Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 2 juillet 2025, n° 14/18184

TJ Paris 2 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 9], les demandeurs, M. et Mme [Z], ont sollicité un désistement d'instance et d'action à l'encontre de plusieurs défendeurs, dont la société BNP Paribas Personal Finance. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, ainsi que la répartition des dépens. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance, et a décidé que les dépens seraient à la charge de BNP Paribas Personal Finance, tandis que chaque partie conserverait à sa charge ses frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 2 juil. 2025, n° 14/18184
Numéro(s) :	14/18184
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CONSTANTIN-VALLETNicolas LARRATVéronique VITSE-BOEUFPhilippe METAIS
Cabinet(s) :	CABINET PANTALONI GREINER RACHWANSCP G.L. LARRAT D'AVOCATSCONSTANTIN-VALLETBRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLP
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 14/18184

N° Portalis 352J-W-B66-CEGNG

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 02 juillet 2025

DEMANDEURS

Monsieur [C] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [O] [U] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

S.C.P. [W] [K] – Julien DUCARNE, anciennement SCP [F] [K] & [W] [K]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, Avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et M^e Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435

S.C.P. DELATTRE VERMUNT BONDUELLE-HAIRE MARTIN & [I]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, et Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025

Nous Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Vu l’assignation du 27 octobre 2014 délivrée par M. [C] [Z] et Mme [O] [Z] née [U] à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, de la société [F] [K] & [W] [K] et de la société DELATTRE VERMUNT BONDUELLE-HAIRE MARTIN & [I].

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [C] [Z] et Mme [O] [Z] née [U] notifiées par RPVA le 17 avril 2025.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société BNP Paribas Personal Finance notifiées par RPVA le 7 mai 2025.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SCP DELATTRE VERMUNT BONDUELLE-HAIRE MARTIN [I] notifiées par RPVA le 7 mai 2025.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SCP [W] [K] – Julien DUCARNE, anciennement SCP Jean-Charles [K] – [W] [K] notifiées par RPVA le 11 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par M. [C] [Z] et Mme [O] [Z] née [U].

La société BNP Paribas Personal Finance a accepté ce désistement et précisé que les dépens de l’instance seront à sa charge.

Les autres défendeurs ont également accepté ce désistement.

Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [C] [Z] et Mme [O] [Z] née [U] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés mais que les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [C] [Z] et Mme [O] [Z] née [U] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;

DIT que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à [Localité 9] le 2 juillet 2025.

La greffière La juge de la mise en état