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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 mai 2025, n° 25/01364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Rémy HUERRE
La société EINAT SAROUF
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01364 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JE3
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 28 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET [Localité 5], SAS – [Adresse 2], non comparant
ayant pour conseil Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, non comparant
à
La société EINAT SAROUF
dont le siège social est sis [Adresse 3] – ISRAEL
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire , à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 27 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Sandra MONTELS, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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