Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 13 octobre 2025, n° 24/05789

TJ Toulouse 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de l'adoptée à consentir
Le tribunal a constaté que l'adoptée ne pouvait pas consentir à son adoption, ce qui justifie la demande d'adoption par ses co-tuteurs.
Accepté
Avis du juge des tutelles
Le tribunal a pris en compte l'avis du juge des tutelles, qui a validé la demande d'adoption, confirmant ainsi la conformité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 13 oct. 2025, n° 24/05789
Numéro(s) :	24/05789
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Minute n°25/00526

N° RG 24/05789 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TU7U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 13 Octobre 2025

ADOPTION [Localité 6]

_____________________________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier Cédric ROUQUET, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil;

Vu le rapport du 11 Septembre 2025 de M. [T] [C] désigné comme administrateur ad hoc de l’adoptée, hors d’état de consentir personnellement à son adoption conformément à l’article 350 du code civil;

Vu l’avis du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 Mars 2025;

Prononce L’ADOPTION [Localité 6] de :

Madame [M] [E] représentée par Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [F] en qualité de co-tuteurs

née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 4] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2]

Par : Monsieur [W] [Z] concubin du parent de l’enfant

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (ROUMANIE)

Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2]

Dit que l’adoptée conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, portera désormais le nom de famille de :

[Z] (1ère partie) [E] (2ème partie)

Laisse les dépens à la charge de M. [W] [Z].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d’avis de réception à M. [W] [Z].

Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présents lors du prononcé.