TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [R], [E] [P]

Monsieur [C] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître [Localité 6] CLAISSE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/07385 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RFJ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 11 juin 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [R], [E] [P], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2025

Mis en délibéré au 20 mars 2025

Porogé au 11 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/07385 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RFJ

Par exploit d’huissier, [Localité 5] Habitat ,bailleur de locaux situés à [Adresse 4] a fait assigner au fond Monsieur [D] [C] et Monsieur [P] [R] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

Voir constater la résiliation judiciaire du bail par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers aux torts exclusifs du locataire selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 06/07/1989

Subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire pour défaut d’occupation des lieux

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard

— dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et la condamnation in solidum des défendeurs à son paiement;

— la condamnation de Monsieur [D] au paiement de la somme de 3537,33 Euros au titre des loyers et charges impayés inclus

— la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— l’exécution provisoire de droit.

A l’audience de plaidoirie,[Localité 5] habitat sollicite de la juridiction :

Voir constater la résiliation judiciaire du bail par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers aux torts exclusifs du locataire selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 06/07/1989

Subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire pour défaut d’occupation des lieux :

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard

— dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et la condamnation in solidum des défendeurs à son paiement;

— la condamnation de Monsieur [D] au paiement de la somme de 3537,33 Euros au titre des loyers et charges impayés inclus

— la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que [Localité 5] habitat est le bailleur du bien loué.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable

en conséquence ;

SUR LE CONSTAT DE LA RESILIATION DU BAIL :

Attendu que l’article 7d de la loi du 07/07/1989 énonce qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensembles des réparations locatives définies par décret en conseil d’état sauf si elles sont occasionnées par vétusté malfaçon vice de construction cas fortuit ou force majeure

Attendu que le bailleur sollicite la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [D] [C] en raison de manquements graves en l’occurence défaut de payement de loyers et défaut d’occupation

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes :

Contrat de location

Commandement de payer

Saisine Ccapex

Dénonciation Préfet

Procés verbal de constat

Décompte actualisé

Attendu que le bailleur verse aux débats un décompte qui indique un montant de 3537,33 Euros avril 2024 inclus

Qu’il convient en conséquence de constater la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de ce dernier

Ordonne l’expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier si besoin est

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation en raison de l’occupation des lieux non contestée et justifiée par le procès-verbal de constat s’agissant notamment de Monsieur [P] [R] ;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; il doivent être condamnés solidairement aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [D] [C] à payer à [Localité 5] Habitatla somme de 3537,33 Euros au titre des loyers et charges impayés avril 2024 inclus

CONSTATONS la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [D] pour défaut de payement de loyers et inoccupation des lieux

DIT que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef ou mobilier de leur chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.

REJETTE la demande d’astreinte sollicitée

FIXE l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] et Monsieur [P] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] et Monsieur [P] à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

DIT avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] et Monsieur [P] à payer à [Localité 5] Habitat la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] et Monsieur [P] aux entiers dépens

DIT que l’exécution provisoire est de droit

Fait et jugé à [Localité 5] le 11 juin 2025

le greffier le Président