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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 15 janv. 2025, n° 16/05841 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/05841 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Vu les conclusions d'acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 24 décembre 2024, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 16/05841 – N° Portalis 352J-W-B7A-CHUM3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le: 15/01/2025
Me CONSTANTIN-[Localité 6] – E1759
Me METAIS – R030
ORDONNANCE
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [U] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030
ORDONNANCE
Nous Monsieur PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,
Vu l’assignation du 22 janvier 2016 délivrée par Mme [U] [E] à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance,
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 6 octobre 2016,
Vu la demande de remise au rôle en date du 2 décembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 10 décembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 24 décembre 2024,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, la demanderesse conclut à la conservation par chacune de ses dépens et la BNP Paribas conclut à la prise en charge par elle des dépens de l’instance. En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 6 octobre 2016 ;
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [U] [E] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
Faite à [Localité 5] le 15 janvier 2025
La greffière Le juge de la mise en état
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