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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 6 nov. 2025, n° 24/03562 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me BOURUET AUBERTOT
■
Charges de copropriété
N° RG 24/03562 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4GJU
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 06 Novembre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], situé [Adresse 3] à [Localité 7] représenté par son syndic la SARL JOP exerçant sous l’enseigne “ESPRIMMO Syndic”, elle-même représentée par ses dirigeants Monsieur [I] [N] et Madame [C] [H].
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Aude BOURUET AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0026
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 06 Novembre 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/03562 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GJU
Monsieur David CHRIQUI, Juge, statuant en juge unique, assisté de Madame Margaux DIMENE, Greffière, lors des débats, et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 30 Septembre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 06 novembre 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Février 2024 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], situé [Adresse 3] à [Localité 7] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1 octobre 2025 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], situé [Adresse 3] à [Localité 7] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [U] [Z] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], situé [Adresse 3] à [Localité 7] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], situé [Adresse 3] à [Localité 7] , sauf convention contraire ;
Fait et jugé à [Localité 6] le 06 Novembre 2025.
La Greffière Le Président
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