TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 15 Mai 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/03879 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IL4Y

AFFAIRE : [U] / [L]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Anne JUNG

Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [O] [U] épouse [L]

Née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne JUNG, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004427 du 16/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [L]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 10 Avril 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation en date du 20 décembre 2024 et remise au greffe le 9 janvier 2025 ;

Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce ;

Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce ;

Prononce le divorce entre Mme [O] [U] et M. [Z] [L] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 20 février 2017 à [Localité 9] (Algérie) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [O] [U] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]

et

— M. [Z] [L], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] (Algérie),

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 12], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Attribue à Mme [O] [U] le droit au bail portant sur le local d’habitation ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 6] à [Localité 8] (26) et dit qu’elle pourra, en tant que de besoin, faire établir un contrat de bail à son seul nom après mention du divorce en marge des actes d’état-civil ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 22 décembre 2022 ;

Rappelle que Mme [O] [U] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Constate que Mme [O] [U] ne formule pas de prestation compensatoire ;

Condamne Mme [O] [U] aux dépens lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES