Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 19 nov. 2025, n° 25/02690 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02690 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, S.C.I. 93-96
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02690 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72XO
N° MINUTE :
4 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 19 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son Syndic FONCIA [Localité 4] RIVE GAUCHE
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
à
S.C.I. 93-96
dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 avril 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 12 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Charges
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Maître d'ouvrage ·
- Mandataire ·
- Rapport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Droits du patient ·
- Commission départementale ·
- Mainlevée ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Commission
- Artistes ·
- Associations ·
- Contrainte ·
- Spectacle ·
- Assurance chômage ·
- Contrats ·
- Restitution ·
- Présomption ·
- Travail ·
- Titre
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Juge des enfants ·
- Tribunal pour enfants ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Quorum ·
- Charges ·
- Budget
- Livraison ·
- Acompte ·
- Menuiserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commande ·
- Devis ·
- Dédommagement ·
- Délai ·
- Conditions générales ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit renouvelable ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Crédit aux particuliers ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Fiche
- Adjudication ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Surenchère ·
- Île-de-france ·
- Immeuble ·
- Siège social ·
- Immobilier ·
- Crédit agricole ·
- Marchand de biens
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.