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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 16 déc. 2025, n° 17/01979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/01979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le:
1 Copie délivrée à l’avocat par LS le:
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 17/01979 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4J4
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 16 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Maître [M] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant, représenté par Me Johanna WEBERT, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
à
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Madame [B] [U], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 avril 2017,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 16 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
A l’audience, le demandeur demande au tribunal de prendre acte que l’URSSAF annule la mise en demeure du 13 décembre 2016.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Constate que l’URSSAF a annulé la mise en demeure du 13 décembre 2016
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 décembre 2025 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur, Madame MELLON, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 16 décembre 2025
Pôle social – N° RG 17/01979 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4J4
N° RG 17/01979 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4J4
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Me [M] [Y]
Défendeur : [4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
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