MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00298 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GO7W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e TRIBOT

— M^e MERCADIÉ

— M^e MUSEREAU

— Expertises x3

Copie exécutoire à :

— M^e TRIBOT

Madame [U] [W]

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Laurent TRIBOT, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2024-3253 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [D]

demeurant [Adresse 6]

Représenté par M^e Mariane MERCADIÉ, avocat au barreau de POITIERS

S.A. AXERIA IARD

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par M^e Fabrice de COSNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 13 novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [U] [W] a confié, selon devis du 13 octobre 2023, à M. [E] [D], exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE TB, des travaux de réfection de la toiture d’une maison d’habitation située [Adresse 3], pour la somme totale de 25.465 euros TTC, selon factures du 8 mars 2024.

M. [E] [D], exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE TB, est assuré, au titre de sa responsabilité civile et décennale auprès de la S.A. AXERIA IARD.

Par lettres du 28 mars 2024, M. [E] [D], exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE TB, a mis en demeure Mme [U] [W] de procéder au règlement de la somme totale de 11.455 euros correspondant au restant du au titre des factures du 8 mars 2024.

Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été rédigé le 3 mai 2024 mais non signé par le maitre de l’ouvrage.

Un procès-verbal de constat réalisé le 7 octobre 2024 fait état de nombreuses infiltrations d’eau à l’intérieur de la maison d’habitation située [Adresse 3]

Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 20 septembre 2024, Mme [U] [W] a assigné M. [E] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne se disant habilitée le 25 octobre 2024, M. [E] [D] a assigné la S.A. AXERIA IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire.

Par mention au dossier en date du 13 novembre 2024, la jonction des procédures a été prononcée.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 16 octobre 2024, Mme [U] [W] sollicite d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire selon la mission définie dans ses écritures. Elle demande qu’il soit statué ce que de droit sur le règlement de la consignation à valoir sur les frais d’expertise et les dépens.

Elle soutient que la responsabilité de M. [E] [D], exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE TB, est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et qu’elle dispose d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par ses conclusions signifiées par RPVA le 3 octobre 2024, M. [E] [D] sollicite de débouter Mme [U] [W] de ses demandes, fins et conclusions. Subsidiairement, il formule ses protestations et réserves. A titre infiniment subsidiaire, il demande que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert soit à la charge exclusive de la demanderesse. En tout état de cause, il sollicite la condamnation de Mme [U] [W] à lui verser la somme de 764,40 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens au titre de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [E] [D] demande également de dire que toutes les condamnations éventuellement mises à sa charge seront garanties par la S.A. AXERIA IARD et de rendre les opérations d‘expertises communes à la S.A. AXERIA IARD.

Il se prévaut des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile et soutient qu’il est bien fondé à faire délivrer une assignation en intervention forcée à la S.A. AXERIA IARD afin de garantir des éventuelles condamnations à ce titre.

Il fait valoir qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance.

Selon ses conclusions signifiées par RPVA le 12 novembre 2024, la S.A. AXERIA IARD sollicite de juger sans objet l’appel en garantie en cas de rejet de la demande d’expertise judiciaire. Elle formule ses protestations et réserves et sollicite de juger que tant la provision à valoir sur les honoraires de l’expert que tous les frais et dépens afférent à la présente procédure seront supportés par la demanderesse.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Mme [U] [W] rapporte la preuve, par la production d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice (pièce de la demanderesse n°21), de l’existence de désordres affectant les travaux réalisés par M. [E] [D], exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE TB.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction au contradictoire de M. [E] [D], exerçant sous l’enseigne commerciale ENTREPRISE TB, et la S.A. AXERIA IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de M. [E] [D].

Une mesure d’expertise sera ordonnée, selon mission définie au dispositif. Mme [U] [W] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, elle sera dispensée des frais de consignation en application de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Mme [U] [W] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

Sur les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%. »

Mme [U] [W] est condamnée aux dépens. L’équité commande cependant, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [E] [D] sera donc débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Monsieur [R] [O],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 2]

[Localité 5]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [I] [Z],

Expert près la cour d’appel de [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Avec mission de :

1. Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

3. Se rendre sur les lieux du litige ;

4. Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons alléguées dans l’assignation et les pièces jointes ; indiquer si les travaux ont fait l’objet d’une réception et dans l’affirmative s’ils ont fait l’objet de réserves à réception ou dans l’année de parfait achèvement et d’une levée des réserves ; à défaut dire si les travaux sont réceptionnables ;

5. Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire notamment s’ils résultent d’un manquement aux règles de l’art ; dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ;

6. Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ;

7. Donner son avis sur les préjudices subis ;

8. Faire toute observation utile ;

9. Faire l’état des comptes entre les parties, les travaux facturés et les sommes payées.

Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,

L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Mme [U] [W] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 11 décembre 2024 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Marie PALEZIS, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président