TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 25/32402

N° Portalis 352J-W-B7J-C6IC2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 28 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [R] [T]

[Adresse 4]

[Localité 7]

(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2024-007060 du 23/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Représenté par M^e Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, #E1002

DÉFENDERESSE

Madame [X] [D] épouse [T]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par M^e Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, PB 198

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[Z] [O]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : Sans débats

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,

VU l’article 237 du code civil;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [R] [T]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (Tunisie)

et

Madame [X] [D]

née [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] (Tunisie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 à Medenine (Tunisie), acte transcrit sur le registre de l’Etat civil français à Nantes le [Date mariage 5] 1992.

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 20 janvier 2025;

ATTRIBUE à Mme [X] [D] le droit au bail du logement situé [Adresse 9], sous réserve des droits du propriétaire ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT que M. [R] [T] prendra en charge les dépens de l’instance et au besoin l’y condamne;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.

Fait à [Localité 13], le 28 avril 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge