TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Pôle Social

Date : 17 février 2025

Affaire :N° RG 24/00151 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNWR

N° de minute : 25/161

Notification

Le:

A:

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

LA [5]

[Localité 2]

Représentée par Madame [F] [R], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Gaelle BASCIAK, Juge, statuant à juge unique

Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière

DÉBATS

A l’audience publique du 17 février 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Le 19 décembre 2022, Madame [B] [Z], directrice d’EHPAD au sein de la société par actions simplifiées (SAS) [8], a effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, pour la pathologie « épuisement professionnel ».

Par courrier du 17 août 2023, la [4] (ci-après, la Caisse) a informé la société [8] que la pathologie déclarée le 17 mars 2022 par sa salariée, Madame [B] [Z], était prise en charge au titre d’une maladie professionnelle « hors tableau », après avis du [6] ([7]).

La société [8] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable, puis, par courrier recommandé expédié le 20 février 2023, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, sur rejet implicite de son recours gracieux, du litige l’opposant à la Caisse.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 septembre 2024, puis renvoyé au 17 février 2025.

Au terme de son recours, la société [8] sollicite l’inopposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge du 17 août 2023.

Elle soutient qu’aucun taux d’incapacité permanente (IP) n’a été évalué par le médecin conseil et que selon le barème indicatif d’invalidité, les états dépressifs relèvent d’un taux compris entre 10% et 20% ; que l’avis du médecin du travail ne figure pas au dossier constitué par la Caisse préalablement à sa transmission au [7] ; que la Caisse ne justifie nullement avoir informé l’employeur de la procédure d’instruction, ni des points susceptibles de lui faire grief, avant transmission au [7] ; qu’elle ne l’a pas davantage avisé de la date de saisine du [7], et que celle-ci est d’ailleurs intervenue avant l’expiration du délai de consultation donné à l’employeur, méconnaissant ainsi le principe du contradictoire

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 17 février 2025 à laquelle la S.A.S. [8] n’était ni comparante, ni représenté tandis que la Caisse était représentée par son agent audiencier

Le conseil de la S.A.S. [8] a déclaré se désister de sa demande et la Caisse a déclaré à l’audience ne pas s’y opposer.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la S.A.S. [8] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que la S.A.S. [8] se désiste de sa demande à l’encontre de la Caisse et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE S.A.S. [8] aux dépens de l’instance

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Amira BABOURI Gaelle BASCIAK