TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/56678 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5C7

N° : 1

Assignation du :

06 Octobre 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 22 octobre 2025

par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

NUANCE 3

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean-François BINET, avocat au barreau de PARIS – #B0203

DEFENDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE

C/O FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 22 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge et assisté de Carine DIDIER, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 06 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 21 octobre 2025, NUANCE 3 se désiste de son instance.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que NUANCE 3 se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 6] le 22 octobre 2025

La Greffière, Le Président,

Carine DIDIER Mathieu DELSOL