Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 oct. 2025, n° 25/55120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société civile, SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [ Localité 12 ] c/ S.A.S. MIGI NAF NAF |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
N° RG 25/55120 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMO5
N° : 1
Assignation du :
22 Juillet 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 octobre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 12], société civile
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS – #C0260
DEFENDERESSES
S.A.S. MIGI NAF NAF
[Adresse 4]
[Localité 9]
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [W], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société MIGI NAF NAF
[Adresse 3]
[Adresse 11],
[Localité 10]
S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [S], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société MIGI NAF NAF
[Adresse 2]
[Localité 8]
S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS, prise en la personne de Maître [N] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société MIGI NAF NAF
[Adresse 1]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. [I] MJ, pris en la personne de Maître [I] [M], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société MIGI NAF NAF
[Adresse 5]
[Localité 8]
non représentées
DÉBATS
A l’audience du 24 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 24 octobre 2025, la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 12], société civile, se désiste de son instance.
La S.A.S. MIGI NAF NAF, la S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [W], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société MIGI NAF NAF, la S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [S], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société MIGI NAF NAF, la S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS, prise en la personne de Maître [N] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société MIGI NAF NAF et la S.E.L.A.R.L. [I] MJ, pris en la personne de Maître [I] [M], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société MIGI NAF NAF n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 12], société civile, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 12] le 24 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité ·
- Assignation ·
- Clause
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Protection ·
- Recours ·
- Liquidation
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Tunisie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Signification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Psychiatrie ·
- Établissement ·
- Date ·
- Département ·
- Saisine ·
- Polynésie française ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Suspensif ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Avis ·
- Cour d'appel ·
- Effets
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Locataire ·
- Mandat ·
- Débats ·
- Dette ·
- Siège social ·
- Loyer ·
- Écrit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Liquidation ·
- Réserve ·
- Délai ·
- Prestations sociales ·
- Juridiction competente ·
- Adresses
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Territoire national ·
- Administration ·
- Contestation ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prescription ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Travaux publics ·
- Doyen ·
- Demande
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Effets ·
- Contentieux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Réintégration ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.