TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

AFFAIRE N° RG 25/00091 – N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAM

RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

par:

Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 3]

comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [V] [H], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour la décision être rendue le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

ORDONNANCE : Réputé contradictoire, en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société GRAND DELTA HABITAT est propriétaire d’un logement situé [Adresse 2]. Par acte sous seing privé du 28 décembre 2020, elle a consenti un bail d’habitation à Madame [V] [H] pour un loyer initial de 502,04 €. Le loyer actuel est de 587,55 €.

Par commandement de payer rappelant la clause résolutoire, signifié le 4 février 2025, il a été réclamé à la locataire la somme de 519,59 €. La CCAPEX a été informée le 6 mars 2025.

Par exploit d’huissier du 15 mai 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a assigné la locataire devant le Juge des contentieux de la protection pour la somme de 810,97 €. La dette locative actualisée s’élève à 738,99 €.

La société GRAND DELTA HABITAT sollicite :

— Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;

— L’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

— La condamnation de la défenderesse au paiement de la dette locative actualisée ;

— La condamnation au paiement des entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer.

À l’audience, la défenderesse a été régulièrement citée mais n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur la recevabilité

Attendu qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ont été respectées, la CCAPEX ayant été informée le 6 mars 2025.

II/ Sur le fond

Attendu qu’aux termes des articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ;

Attendu qu’un commandement de payer a été signifié le 4 février 2025 pour la somme de 519,59 € et qu’il est demeuré sans effet au-delà du délai légal ;

Qu’ainsi, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 4 avril 2025 ;

Que cependant, au regard du montant de la dette (738,99 €) et des circonstances de l’espèce, à savoir qu’il s’agit d’une mère vivant seule avec un enfant, il y a lieu de faire application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, en accordant des délais de paiement et en suspendant les effets de la clause résolutoire, sous réserve du parfait respect d’un échéancier et du paiement intégral des loyers et charges courants ;

Qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiements dans la limite de trois années, par dérogation à l’article 1343-5 du Code civil ; que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; qu’enfin, si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; que dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ;

Qu’il sera alloué à la locataire un délai de 20 mois pour apurer la somme de 738,99 €, par le versement de 20 mensualités consécutives de 36,00 € en sus du loyer courant fixé à 587,55 € ;

Qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances de l’échéancier ci-dessus ou des loyers et charges courants aux dates convenues, la clause résolutoire reprendra son plein effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Attendu que la défenderesse, qui succombe, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties sont réunies à la date du 4 avril 2025.

CONDAMNONS Madame [V] [H] à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 738,99 euros à titre provisionnel, à valoir sur la dette locative.

DISONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies mais que ses effets sont SUSPENDUS en application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, sous réserve du parfait respect de l’échéancier et du paiement des loyers et charges courants ;

ACCORDONS à Madame [V] [H] un délai de 20 mois pour s’acquitter de sa dette de 738,99 €, par le versement de 20 mensualités consécutives de 36,00 €, en sus du loyer courant fixé à 587,55 € ;

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances ou d’un seul terme de loyer et charges courants, la clause résolutoire produira son plein effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux et l’expulsion pourra être poursuivie ;

DISONS que Madame [V] [H] sera alors tenue au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des loyers et charges actuels depuis la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Madame [V] [H] aux entiers dépens ;

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les mêmes jour, mois et an que susdits.

Le Greffier, Le Président,