TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 17 Juin 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 25/00511

N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVCS

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, représenté par Maître Anne-constance COLL, barreau de Paris (E 0653)

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [U] [L] [R]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante, représentée par Maître Carole DA SILVA, barreau de l’Essonne

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 Mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 17 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24 janvier 2025, Monsieur [M] [Z] a fait assigner Madame [U] [R] devant le juge de l’exécution d'[Localité 4] en liquidation d’astreinte et en fixation d’une nouvelle astreinte.

A l’audience du 20 mai 2025, Madame [U] [R], représentée par avocat, a sollicité du juge de l’exécution de se déclarer incompétent au profit du du tribunal judiciaire d’Evry, par application des dispositions de l’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, celui-ci s’étant réservé la liquidation de l’astreinte.

Monsieur [M] [Z], représenté par avocat, s’est associé à cette demande.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Le délibéré a été fixé au 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

En l’espèce, par jugement en date du 6 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Evry a notamment :

— Ordonné à Madame [U] [R] de produire, dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une période de 3 mois, le décompte et les justificatifs des prestations sociales qu’elle a reçus à compter du mois d’avril 2014,

— Dit que le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte.

En conséquence, le tribunal judiciaire d’Evry s’étant réservé la liquidation de l’astreinte, le juge de l’exécution d’Evry se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Evry.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

SE DECLARE incompétent pour connaître des demandes formulées par Monsieur [M] [Z] ;

DESIGNE le tribunal judiciaire d’Evry pour connaître de ces demandes ;

DIT que, à défaut d’appel dans le délai légal, le greffe transmettra le dossier de la procédure au secrétariat de la juridiction compétente ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de transmettre au tribunal le certificat de non appe

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,