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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 17 sept. 2025, n° 18/05883 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/05883 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 18/05883
N° Portalis 352J-W-B7C-CM6VL
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Avril 2018
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 17 Septembre 2025
DEMANDEURS
Madame [T] [E] divorcée [Y]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentée par Maître Martine VALOT FOREST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0883
Madame [L] [E] épouse [K]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Madame [G] [F] [E] épouse [O]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentées par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS – AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1318
DEFENDERESSES
Madame [A] [D] veuve [E]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0462
Madame [U] [X] [N] [E] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Maître Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0099
Madame [J] [E] épouse [I]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Maître Judith ADAM CAUMEIL de la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0830
Madame [B] [E] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentée par Maître Karine GAMRASNI de la SELARL A LA LETTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1652
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition
* * *
Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière .
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 04 avril 2022 ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [S] [W], désignant Maître [C] [M], puis Maître [J] [Z], notaire à [Localité 11] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ;
Il ressort de l’article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».
En l’espèce, il ressort de l’acte du 04 juin 2025 transmis par Maître [Z], notaire, qu’un tel acte de partage a bien été signé par l’ensemble des parties.
Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;
PRONONCE le dessaisissement du tribunal ;
Faite et rendue à Paris le 17 Septembre 2025
La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
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