Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 18 septembre 2025, n° 25/00005

TJ Paris 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification d'un engagement écrit d'acquisition
Le juge a constaté que la partie saisie avait produit un engagement écrit d'acquisition, ce qui permet d'accorder le délai supplémentaire demandé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 13] rendue le 18 septembre 2025, la comptable chargée du recouvrement du service des impôts des entreprises a demandé la vente de biens immobiliers appartenant à la société EMPIRE, suite à une saisie immobilière. La question juridique posée était de savoir si un délai supplémentaire pouvait être accordé à la partie saisie pour procéder à la vente amiable, conformément à l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution. Le tribunal a répondu favorablement à cette demande, constatant que la partie saisie avait produit un engagement écrit d'acquisition, et a accordé un délai supplémentaire pour la vente, renvoyant l'affaire à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 18 sept. 2025, n° 25/00005
Numéro(s) :	25/00005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nolwenn LOYER-SAADGrégoire AZZAROEric SIMONNET
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis à [ Adresse 15 ] c/ S.A. SOCIETE GENERALE, TRESOR PUBLIC - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D ' [ Localité 12 ], La société dénomée EMPIRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00005 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YII

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 18 septembre 2025

DEMANDERESSE

LA COMPTABLE CHARGÉE DU RECOUVREMENT DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880

DÉFENDERESSES

La société dénomée EMPIRE, société par actions simplifiée à associé unique

RCS [Localité 13] 822 174 264

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Nolwenn LOYER-SAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0506

Débitrice saisie

S.A. SOCIETE GENERALE

RCS [Localité 13] 552 120 222

[Adresse 4]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

Créancier inscrit

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e AZZARO

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e LOYER-SAAD

M^e SIMONNET

Le :

TRESOR PUBLIC – CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'[Localité 12], TRÉSORERIE D'[Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Créancier inscrit

Décision du 18 Septembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00005 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YII

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 15], représenté par son syndic, la société TIFFENCOGE

[Adresse 1]

[Localité 11]

représenté par M^e Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839

Créancier inscrit

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 11]

représenté par M^e Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880

Créancier inscrit

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 4 septembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 novembre 2024 , publié le 23 décembre au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références Volume 2024 S numéro 170, le comptable du service des impôts des entreprises de Paris huitième Élysées a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SASU EMPIRE, situés [Adresse 2] , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 9 janvier 2025 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d’orientation en date du 15 mai 2025, le juge de l’exécution a autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des biens saisis à un prix minimum de 750 000 € en principal.

À l’audience de rappel en date du 4 septembre 2025, la partie saisie sollicite un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à cette demande.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 18 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l’espèce, il convient de constater que la partie saisie produit un engagement écrit l’acquisition.

Dans ces conditions, il y a lieu d’accorder, en application du texte ci-dessus reproduit un délai supplémentaire à la partie saisie pour procéder à la vente amiable de son bien selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Renvoie l’affaire à l’audience de rappel du jeudi 11 décembre 2025 à 09h30,

Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;

La Greffière Le Juge de l’Exécution