TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00137

N° Portalis DBW3-W-B7J-6WPK

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE 8 RUE FONDERE 13004 MARSEILLE

C/ M. [P] [O] [B] [N]

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Octobre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 8 rue Fondère – 13004 MARSEILLE, ayant la personnalité morale mais non inscrite au RCS, dont le siège social est situé 8 rue Fondère – 13004 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, SPH IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 908 827 595, dont le siège social est situé 2 place Maréchal Foch à MARSEILLE (13004) prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat

CONTRE

Monsieur [P] [O] [B] [N], né le 6 juin 1981 à LA TESTE DE BUCH, célibataire, de nationalité française, gérant, domicilié 8 rue Fondère à MARSEILLE (13004)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 4/13èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien à MARSEILLE (13012),

— hypothèque légale publiée le 29 mars 2022 volume 2022 V n°4279,

— hypothèque légale publiée le 4 mars 2025 volume 2025 V n°2112,

N’ayant pas constitué avocat

La Société dénommée CREDIT LOGEMENT, société anonume au capital de 1 259 850 270 euros, identifiée au répertoire des entreprises et de leur établissement sous le numéro SIREN 302 493 275, au RCS de PARIS, dont le siège social se trouve 50 Boulevard de Sébastopol à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 24 janvier 2025 volume 2025 V n°931, en substitution à l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 20 novembre 2023 volume 2023 V n°13153,

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8 rue Fondère 13 004 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [P] [N], suivant commandement de payer en date du 24 avril 2025 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 27 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00123, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 4 au 5ème étage avec une cave portant le numéro 13 au sous-sol (lot n°23), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 8 rue Fondère à MARSEILLE (13004), cadastré Quartier Cinq Avenues, section 818 E n°123, lieudit 8 rue Fondère,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [P] [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 16 septembre 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 22 juillet 2025 au Trésor Public (SIP Marseille 4/13) et à la société Crédit Logement qui a déclaré sa créance par acte du 5 septembre 2025 pour un montant de 138 261,76 euros.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 juillet 2025.

Monsieur [N] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 15 mars 2024 condamnant Monsieur [P] [N] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  2 136,65 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023 ,

-1 420,04 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours portant intérêt à compter du 12 décembre 2023,

—  173,14 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 3 juillet 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 5 708,25 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8 rue Fondère 13 004 Marseille pour :

—  5 708,25 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 4 au 5ème étage avec une cave portant le numéro 13 au sous-sol (lot n°23), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 8 rue Fondère à MARSEILLE (13004), cadastré Quartier Cinq Avenues, section 818 E n°123, lieudit 8 rue Fondère,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 Février 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 OCTOBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION