TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1],

[Localité 2]

☎ ,:[XXXXXXXX01]

N° RG 25/06549 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU4C

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 16 Mars 2026

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE

C/

,

[R], [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Mars 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme, [R], [W], demeurant, [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Janvier 2026

Julie DOMENET, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 1er février 2022, la société anonyme (ci-après SA) Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France a consenti à Mme, [R], [W] un prêt personnel d’un montant total de 20.000 euros au taux débiteur de 4,41% remboursable en 60 mensualités de 372,08 euros hors assurance.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France a, par lettre recommandée du 1er mars 2024 reçue le 12 mars 2024, mis en demeure Mme, [R], [W] de lui régler la somme de 1.726,32 euros.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France a fait citer Mme, [R], [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile :

A titre principal :

—  Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par Mme, [R], [W],

—  Condamner Mme, [R], [W] à lui payer la somme de 15.625,17 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,41% l’an courus et à courir à compter du 7 juin 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Subsidiairement :

—  Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 1er février 2022,

—  Condamner Mme, [R], [W] à lui payer la somme de 20.000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,

—  Condamner Mme, [R], [W] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil,

Très subsidiairement :

—  Condamner Mme, [R], [W] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,

—  Dire que Mme, [R], [W] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France,

En tout état de cause :

—  Condamner Mme, [R], [W] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2026 lors de laquelle la juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France.

La SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Citée à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme, [R], [W] n’est ni présente, ni représentée, ni excusée à l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1. Sur la non-comparution de la défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, il convient d’étudier successivement la recevabilité et le bien-fondé de la demande de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

2. Sur la demande en paiement

a. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 5 juin 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 7 juin 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

b. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 1er février 2022 prévoit expressément que « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification faite à l’emprunteur dans le cas d’un défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires quinze jours après mise en demeure ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France justifie avoir, par lettre recommandée du 1er mars 2024 reçue le 12 mars 2024, mis en demeure Mme, [R], [W] de lui régler la somme de 1.726,32 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées du prêt.

Il ressort de l’historique de compte produit que Mme, [R], [W] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

c. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

—  Sur la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle « l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes » n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par Mme, [R], [W].

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.

La banque échoue donc à démontrer que Mme, [R], [W] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

—  Sur la consultation du fichier des incidents de paiement

L’article L. 312-16 du code de la consommation oblige le prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, à vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au i du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Le fichier susmentionné est consulté selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 17 février 2020.

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France produit un document qui ne reprend pas les mentions obligatoires prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 17 février 2020.

Le prêteur a violé une obligation essentielle à la prévention du surendettement des particuliers.

Dans ces conditions, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

d. Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par Mme, [R], [W] (20.000 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 11 mars 2025 versés aux débats (5.546,39 euros), sous déduction des acomptes versés par Mme, [W] depuis la déchéance du terme (1.910 euros).

Mme, [R], [W] sera donc condamnée à verser la somme de 12.543,61 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 1er février 2022.

3. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme, [R], [W] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France ;

CONDAMNE Mme, [R], [W] à payer à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France la somme de 12.543,61 euros arrêtée au 11 mars 2025 au titre du solde du crédit souscrit le 1er février 2022 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;

REJETTE la demande présentée par la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme, [R], [W] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à, [Localité 1], le 16 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA JUGE