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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 avr. 2025, n° 25/00578 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00578 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65NW
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 28 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. DRLW ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avovat Me Camille MERCET de l’AARPI AARPI ROTH-MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47, Me Alexia THOREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0298
à
Association COMMISSION NALE QUALIF ASSIST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 avril 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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