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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 2 sept. 2025, n° 24/06076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/06076
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XAP
N° MINUTE :
Assignation :
30 Avril 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée à Maître Jean-Pimor
le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 02 Septembre 2025
DEMANDERESSE
La société BOSS SECURITE PRIVEE, société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 521 760 017, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Philippe Jean-Pimor de la SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0017.
DÉFENDERESSE
La société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, société civile de placement immobilier au capital de 760.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 342 977 311, dont le siège social est [Adresse 2],
non représentée.
Décision du 02 Septembre 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/06076
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XAP
________________________
Nous Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Avril 2024 par la société BOSS SECURITE PRIVEE à l’encontre de la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Mai 2024 la société BOSS SECURITE PRIVEE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION ;
La société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Par ces motifs,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société BOSS SECURITE PRIVEE à l’encontre de la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société demanderesse, BOSS SECURITE PRIVEE, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 3], le 02 Septembre 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène Breard-Mellin Thierry Castagnet
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