TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 25/07019 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQFI

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 07 novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [I], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 novembre 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 07 novembre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/07019 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQFI

A l’audience du pôle civil de proximité (PCP JCP REQUETES) du Tribunal Judiciaire de Paris, qui s’est tenue le 17 octobre 2025,

Les Parties :

— Madame [J] [I], demanderesse, comparaissant en personne,

Et

— Monsieur [P] [D], défendeur, comparaissant en personne,

Se sont rapprochées et ont sollicité l’homologation de leur Accord trouvé sous l’égide de Madame la Conciliatrice de justice dans les termes ci-après :

« Monsieur [D] s’engage à régler à Madame [I] la somme de 500 euros (cinq cents euros) par virement bancaire et sous huitaine à compter de la date d’audience.

L’Accord annexé à la présente homologation a été revêtu des mentions « lu, et approuvé », de la date, et de la signature des deux parties et de Madame la Conciliatrice de justice.

Cet Accord est intervenu en cours d’audience conformément aux dispositions de l’article 21 du CPC dans sa version en vigueur depuis le 01 septembre 2025, qui dispose « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige »

Conformément à la demande des parties, l’Accord intervenu dans les termes ci-dessus doit être homologué.

Par cette homologation, l’Accord recevra force exécutoire.

Sous réserve du respect plein et entier de leur Accord, les Parties entendent renoncer à toute action l’une contre l’autre.

En cas de non-respect des termes de cet Accord, les Parties reprendront leur totale liberté. Il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire aux frais de la partie ne respectant pas l’Accord homologué.

Chaque partie conservera ses éventuels frais exposés à l’occasion de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La juge, statuant contradictoirement, en dernier ressort,

Vu l’Accord intervenu entre les parties le 17 octobre 2025 en cours d’audience, selon les termes ci-dessus retranscrits, et dont l’original est ci-après annexé :

— HOMOLOGUE ledit Accord et lui confère force exécutoire ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance suite à cet Accord.

Fait et jugé à [Localité 3] le 07 novembre 2025

le greffier le Président