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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 2 déc. 2025, n° 24/37650 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/37650 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 24/37650 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57HL
AP
N° MINUTE :
[1]
[1]
AIDE JURIDICTIONNELLE
JUGEMENT
rendu le 02 Décembre 2025
DEMANDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 10]
[Localité 6]
en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [H], [E] [Z]
en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [M] [Z], né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 9]
[Adresse 11]
MADAGASCAR
défaillant
Madame [O], [U] [C]
en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [M] [Z], né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 9]
domiciliée chez [7]
CHU ABOUKIR
Décision du 02 Décembre 2025
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 24/37650 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57HL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Charly KWAHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #282
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [P] [T] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [M] [Z], né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 5]
représenté par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2025-004105 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice présidente
Céline GARNIER, Vice présidente
assistées de Touria JELLOULI, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience du 04 Novembre 2025 tenue en chambre du conseil, devant Alice PEREGO et Céline GARNIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Paulin MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;
DECLARE l’action du ministère public recevable ;
DEBOUTE le ministère public de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE le trésor public aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 8] le 02 Décembre 2025.
Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC
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