Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 3 septembre 2025, n° 21/00918

TJ Paris 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraînait la caducité de la demande, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 3 sept. 2025, n° 21/00918
Numéro(s) :	21/00918
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PS ctx technique

N° RG 21/00918 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUGSI

N° MINUTE :

Requête du :

09 Avril 2021

JUGEMENT DE CADUCITÉ

rendu le 03 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [I] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [D] [X] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame BARLET, Assesseure

Madame LEMIERE, Assesseure

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Septembre 2025, tenue en audience publique.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Avril 2021,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [I] [N], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [I] [N] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 4] le 03 Septembre 2025

Le Greffier Le Président