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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, j l d, 13 nov. 2024, n° 24/01602 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 6]
— -------------
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
— -------------
Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
RG JLD n°N° RG 24/01602 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NERA
Le 13 Novembre 2024
Nous, Gaëlle TAILLE, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 07 Novembre 2024 de LE DIRECTEUR DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant M. [Z] [C], né le 22 Juin 1994 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;
Vu le certificat médical en date du 12 novembre 2024 ;
Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par LE DIRECTEUR DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 12 novembre 2024 ;
Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;
Attendu que par décision prise par LE DIRECTEUR DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 12 novembre 2024, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet M. [Z] [C] ;
Qu’en conséquence la requête de LE DIRECTEUR DE L’EPSAN DE [Localité 4] est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique ;
CONSTATONS que la requête présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant M. [Z] [C]
né le 22 Juin 1994 à [Localité 7] est devenue sans objet.
Le Juge des Libertés et de la Détention
copie transmise par courriel le 13 Novembre 2024 à :
— Ministère Public,
— Monsieur le Directeur de l’EPSAN de [Localité 4],
— Me Manon ZIMMER, Conseil de [Z] [C]
Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur ;
— Copie transmise à M. [Z] [C] par LS ;
Le Greffier
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