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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 12 juin 2025, n° 25/05287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 12/06/2025
à : Maitre Claude HYEST
Monsieur [H] [Y]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/05287
N° Portalis 352J-W-B7J-C766U
N° MINUTE : 5/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 12 juin 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [K] [J] veuve [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Claude HYEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0103
à
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 05 mai 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour l’audience du 12 juin 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle a procédé au dépôt de son dossier par courrier au motif qu’elle indisponible, étant retenue à l’heure de l’audience devant la cour d’appel, qu’aucun confrére ne s’était manifesté et que tous les actes de procédure avaient été délivrés au défendeur au visa de l’arrticle 656 du code de procédur civile ,
Cependant, la procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale et sans représentation obligatoire par avocat de sorte que le défendeur peut comparaître en personne ou se faire représenter à l’audience. En l’espèce, le défendeur a été cité à l’étude du commissaire de justice, ce qui lui offrait la possibilité de se présenter ou se faire assister ou représenter. Enfin, le juge des contentieux de la protection avait des éclaircissements à demander au conseil de la partie demanderesse, lequel avait la possibilité de solliciter un renvoi ou de se faire substituer par une confrère.
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 juin 2025 par Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
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