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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 18 mars 2025, n° 25/01261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/01261 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6R4Y
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 18/03/2025
A Me DE CAMPREDON
Me PIERRE NOEL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 18 Mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [D] [V], épouse [R]
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
DÉFENDERESSE
S.A. INTER GESTION REIM au capital de 240.000 euros, inscrite au RCS [Localité 5] sous le numéro 345 004 436, représentée par ses représentants légaux, son Président du Conseil d’administration en exercice
[Adresse 1] ,
[Localité 4]
représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514
Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation du 15 janvier 2025 délivrée par Mme [V], à l’encontre de la société INTER GESTION REIM ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Mme [V], en date du 28 février 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à Mme [V] de son désistement d’instance, qui n’a pas à être accepté par la défenderesse, qui n’a pas conclu.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Mme [D] [V], épouse [R], de son désistement d’instance ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [D] [V], épouse [R].
La greffière Le juge de la mise en état
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