Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 14 nov. 2024, n° 24/01705 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01705 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/01705 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4KV
Minute : 24/01000
DÉSISTEMENT
DU 14 Novembre 2024
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 14 novembre 2024 ;
Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL (anciennement dénommée OSICA),
venant aux droits de la SA d’HLM EFIDIS
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [V],
demeurant [Adresse 2]
Décédé le 22 décembre 2022
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 14 février 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01705 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4KV;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Patrick HEFNER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vol ·
- Grève ·
- Transporteur ·
- Aéroport ·
- Retard ·
- Règlement ·
- Indemnisation ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Durée ·
- Mer ·
- Ordonnance
- Droit de la famille ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Obligation alimentaire ·
- Date ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mineur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Liquidateur amiable ·
- Pièces ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Provision ·
- Défense ·
- Assurances ·
- Attestation
- Rétablissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Référence
- Maroc ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Parents
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Huissier de justice ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Taux légal
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Prix ·
- Commandement ·
- Crédit agricole ·
- Émoluments ·
- Condition économique ·
- Prêt ·
- Saisie immobilière
- Aéroport ·
- Transporteur ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Pays tiers ·
- Etats membres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réservation ·
- Indemnisation ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pension d'invalidité ·
- Décision implicite ·
- Salaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépassement ·
- Notification ·
- Montant ·
- Suspension ·
- Référence ·
- Régularisation
- Piscine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Eures ·
- Partie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation ·
- Bail ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.