Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 26 août 2025, n° 25/06559 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06559 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 25/06559
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TZZ
N° MINUTE :
Assignation du :
25 avril et 26 mai 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 26 Août 2025
DEMANDERESSE
Madame [F] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] – [Localité 6], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
Monsieur [R] [J]
Madame [X] [L] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0018
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Article 776 du code de procédure civile
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Attendu que Madame [F] [E] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] – [Localité 6], représenté par son syndic, Monsieur [R] [J] et Madame [X] [L] épouse [J] par exploit en date des 25 avril et 26 mai 2025 à l’audience d’orientation du 16 juin 2025 ;
Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 02 juin 2025 ;
Attendu que la copie de l’assignation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de 15 jours avant la date de l’audience ;
Qu’il convient donc de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à Paris le 26 Août 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Capital ·
- Protection ·
- Fiche
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Sommation ·
- Congé ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Preneur ·
- Resistance abusive ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Électronique ·
- Ordonnance ·
- Rôle ·
- Assignation ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consultant ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Mobilité ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cartes ·
- Allocation ·
- Mentions
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Siège ·
- Ordonnance
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Mainlevée ·
- Réquisition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Non-salarié ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Assujettissement ·
- Travailleur indépendant ·
- Médecin ·
- Profession ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Affiliation
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mures ·
- Action ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Protocole d'accord ·
- Dessaisissement ·
- Protocole
- Dépôt ·
- Restitution ·
- Garantie ·
- Locataire ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Meubles ·
- Photos ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Effets ·
- Résiliation
- Culture ·
- Adresses ·
- Etablissement public ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Musée ·
- Mise en état ·
- L'etat
- Commune ·
- Honoraires ·
- Fonctionnaire ·
- Protection fonctionnelle ·
- Titre ·
- Fonds de garantie ·
- Facture ·
- Procédure ·
- Agression ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.