TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/08390

N° Portalis 352J-W-B7I-C5E4G

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

— M^e DELDALLE

— M^e CHAROUX

— M^e THUILLIER

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

D’INSTANCE

rendue le 10 Septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [E] [R] épouse [G] [C], née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3],

Monsieur [J] [Z], né le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1],

représentés par Maître Anne DELDALLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D701.

DÉFENDERESSES

Le GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE AFER, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 325 590 925, dont le siège social est [Adresse 7], représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Décision du 10 Septembre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/08390

N° Portalis 352J-W-B7I-C5E4G

L’ASSOCIATION FRANÇAISE D’ÉPARGNE ET DE RETRAITE (AFER), enregistrée sous le numéro SIREN 399 030 535, dont le siège social est [Adresse 7], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

La société ABEILLE VIE (anciennement dénommée AVIVA VIE), société anonyme, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 732 020 805, dont le siège social est [Adresse 9],

représentés par Maître Françoise CHAROUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0174.

Madame [V] [T], née le [Date naissance 6] 1946 à Paris et décédée le [Date décès 5] 2024, HEPAD La Source d’Auteuil, [Adresse 2] à 75016 Paris, majeure sous tutelle suivant Jugement du Tribunal Judiciaire de Brives-la-Gaillarde en date du 24 juin 2022, représentée par Monsieur [S] [L] (MJPM),

représentée par Maître Charles THUILLIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1497.

_________________

Nous Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 20, 21 et 28 Juin 2024 par Madame [E] [R] épouse [G] [C] et Monsieur [J] [Z] à l’encontre de Madame [V] [T], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [L], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, du GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE AFER, de l’ASSOCIATION FRANÇAISE D’ÉPARGNE ET DE RETRAITE (AFER) et de la société ABEILLE VIE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Juillet 2025, Madame [E] [R] épouse [G] [C] et Monsieur [J] [Z] se désistent de l’instance engagée à l’encontre de Madame [V] [T], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [L], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, du GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE AFER, de l’ASSOCIATION FRANÇAISE D’ÉPARGNE ET DE RETRAITE (AFER) et de la société ABEILLE VIE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Juillet 2025, le GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE AFER, l’ASSOCIATION FRANÇAISE D’ÉPARGNE ET DE RETRAITE (AFER) et la société ABEILLE VIE acceptent ce désistement.

Par message RPVA du 03 Septembre 2025, le conseil de Madame [V] [T], Maître THUILLIER, informe le Juge de la mise en état que sa mission a pris fin avec le décès de Madame [V] [T] et qu 'il n’a plus la capacité de la représenter.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagées par Madame [E] [R] épouse [G] [C] et Monsieur [J] [Z] à l’encontre de Madame [V] [T], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [L], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, du GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE AFER, de l’ASSOCIATION FRANÇAISE D’ÉPARGNE ET DE RETRAITE (AFER) et de la société ABEILLE VIE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs, Madame [E] [R] épouse [G] [C] et Monsieur [J] [Z],sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 11] le 10 Septembre 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU