Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 12 février 2026, n° 25/00972

TJ Amiens 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers par le locataire
La cour a constaté que les bailleurs avaient apporté la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés, justifiant ainsi la condamnation du locataire au paiement des sommes dues.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a condamné le locataire aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, reconnaissant le droit des bailleurs à être remboursés de leurs frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 12 févr. 2026, n° 25/00972
Numéro(s) :	25/00972
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe OHMER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/00972 – N° Portalis DB26-W-B7J-IR4F

Minute n° :

JUGEMENT

12 Février 2026

[I] [S], [K] [S]

[J] [B]

Expédition délivrée le 12/2/26

M^e BERNIER

Exécutoire délivrée le 12/2/26

M^e BERNIER

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Virginie BERNIER – VAN WAMBEKE, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [K] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Virginie BERNIER – VAN WAMBEKE, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2024, Monsieur [I] [S] et Madame [K] [S] ont donné à bail à Monsieur [J] [B] un logement situé au [Adresse 4], à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 550,00 euros, et 50 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Monsieur [I] [S] et Madame [K] [S] ont fait signifier à Monsieur [J] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 552,37 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, Monsieur [I] [S] et Madame [K] [S] ont fait assigner Monsieur [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Monsieur [J] [B] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2317,37 euros au titre de la dette locative,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 25 septembre 2025.

À l’audience du 15 décembre 2025, Monsieur [I] [S] et Madame [K] [S], représentés, maintiennent leurs demandes, à l’exception de celles relatives à la mesure d’expulsion, et actualisent leur créance à la somme de 3656,08 euros arrêtée au 15 décembre 2025. Ils font valoir que le bail a pris fin le 02 décembre 2025, que le locataire a quitté les lieux et que subsisite une dette locative.

Monsieur [J] [B], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 18 juillet 2024, du commandement de payer délivré le 24 avril 2025 et du décompte de la créance actualisé au 15 décembre 2025 que Monsieur [I] [S] et Madame [K] [S] rapportent la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [J] [B] à payer à Monsieur [I] [S] et Madame [K] [S] la somme de 3656,08 euros, au titre des sommes dues au 15 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [J] [B] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation, de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Monsieur [J] [B] à payer à Monsieur [I] [S] et Madame [K] [S] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à Monsieur [I] [S] et Madame [K] [S] la somme de 3656,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 15 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à Monsieur [I] [S] et Madame [K] [S] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [J] [B] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 24 avril 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

DEBOUTE Monsieur [I] [S] et Madame [K] [S] de leurs autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE