Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 3 juillet 2025, n° 22/12046

TJ Paris 3 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 2], les demanderesses, Mme [S] [V] [T] [L] et Mme [Y] [F] [K] [L], ont sollicité la clôture de l'instruction dans le cadre d'un litige les opposant à la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE. La question juridique posée concernait l'état d'avancement de la procédure et la possibilité de juger l'affaire au fond. Le tribunal a répondu en déclarant l'instruction close, indiquant que l'affaire était prête à être jugée et que les parties seraient informées ultérieurement de la date d'audience de plaidoirie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 3 juil. 2025, n° 22/12046
Numéro(s) :	22/12046
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique FONTAINEGuillaume DAUCHELJacques MONTA
Parties :	S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/12046

N° Portalis 352J-W-B7G-CYAYX

DEMANDERESSES

Mme [S] [V] [T] [L]

AVOCATS DEMANDERESSES

représentée par M^e Jacques MONTA – #D0546

et par M^e PIERRE [B] de la S.E.L.A.R.L. [B] & ASSOCIES

Mme [Y] [F] [K] [L]

représentée par M^e Jacques MONTA – #D0546

et par M^e PIERRE [B] de la S.E.L.A.R.L. [B] & ASSOCIES

DÉFENDERESSE

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

AVOCATS DÉFENDERESSE

représentée par M^e Guillaume DAUCHEL – #W0009

et par M^e Véronique FONTAINE

PARTIES INTERVENANTES

Mme [M] [L]

AVOCATS

représentée par Me [Localité 1] INCHAUSPE – #E0366

M. [O] [L]

représenté par Me [Localité 1] INCHAUSPE – #E0366

M. [C] [J]

représenté par Me [Localité 1] INCHAUSPE – #E0366

M. [P] [J]

représenté par Me [Localité 1] INCHAUSPE – #E0366

M. [A] [L]

représenté par Me [Localité 1] INCHAUSPE – #E0366

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Emeline PETIT, Juge,

assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 2], le 3 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT

Décision du 3 juillet 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/12046 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYAYX

AVIS

Maîtres,

Je vous informe que dans cette affaire, les débats sont clos.

Les parties seront informées ultérieurement de la date d’audience de plaidoirie (juge rapporteur).

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 03/07/2025.

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT