Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 9 déc. 2025, n° 19/08351 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/08351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1]
3 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître PAL par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 19/08351 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPPMS
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 09 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Teddy PAL, avocat au barreau de Paris, non comparant.
à
[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [X] [K], munie d’un pouvoir spécial.
[Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Madame [X] [K], munie d’un pouvoir spécial.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 mars 2019,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 8 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement oralement à l’audience de ce jour.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 décembre 2025 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Madame Brigitte PEREZ et Madame Annie STEVENIN, Assesseuses, assistées de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 19/08351 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPPMS
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [R] [H]
Défendeur : [6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Contrôle technique ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Carte grise ·
- Adresses ·
- Litige ·
- Mise en demeure ·
- Référé ·
- Avis
- Contribution ·
- Enfant ·
- Education ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Règlement ·
- Entretien ·
- Pensions alimentaires ·
- Dépense ·
- Mariage
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Document d'identité ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Brésil ·
- Immatriculation ·
- Contrat de mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Véhicule
- Littoral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Lot ·
- Partie ·
- Demande d'expertise ·
- Menuiserie ·
- Provision ·
- Réserve
- Veuve ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Meubles ·
- Bail d'habitation ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Loi-cadre ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Siège ·
- Mise en demeure
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Mentions légales ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Boisson
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Exécution provisoire ·
- Décret ·
- Prestation ·
- Partie ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Malfaçon ·
- Sociétés ·
- Électroménager ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Meubles ·
- Mission
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Moyen de transport
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause pénale ·
- Recouvrement ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Dépens ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.