MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 26/00017 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DSS3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026

DEMANDERESSES :

Société AZUR ET OCEAN

12 boulevard Lavoisier

13014 MARSEILLE

représentée par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON

S.A.S. IMMOBILIER MDB

30 Avenue des Olives

13013 MARSEILLE

représentée par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [V]

né le 05 Novembre 1959 à GHERAZLA (ALGERIE)

57 avenue du Général de Gaulle

13870 ROGNONAS

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 mars 2026

Date de délibéré indiqué par le Président : 31 MARS 2026

les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 31 MARS 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’ assignation en référé du 08.12.2025 aux fins d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre en l’état d’un jugement d’adjudication par licitation du 10.09.2025 signifié le 12.11.2025 portant sur une maison à usage d’habitation située section AD 224 57 avenue du General de Gaule à ROGNONAS 13870

le propriétaire a comparu et demande l’expulsion

le locataire, défendeur n’a pas comparu

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un jugement d’adjudication par licitation du 10.09.2025 signifié le 12.11.2025 portant sur une maison à usage d’habitation située section AD 224 57 avenue du General de Gaule à ROGNONAS 13870

Attendu que M. [X] [V] en est occupant sans droit ni titre

et doit etre expulsé

Attendu qu’il ya lieu de fixer une indemnité d’occupation de 1900 euros par mois correspondant à l’attestation de valeur produite

Attendu qu’en conséquence, le tribunal condamne l’occupant à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1900 euros par mois à compter du 12.11.2025 et ce jusqu’à libération des lieux

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M; [V] et tous occupants de son chef; uen astreinte n’est pas necessaire compte tenu du montant de l’indemnité d’occupation

Attendu qu’il y a lieu d’allouer 1500 euros au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Constate l’occupation sans droit ni titre de M. [X] [V] des lieux situés section AD 224 57 avenue du General de Gaule à ROGNONAS 13870

Condamne M. [X] [V] à payer à la société AZUR et OCEAN et à la SAS IMMOBILIER MDB, une indemnité d’occupation mensuelle de 1900 euros par mois à compter du 12.11.2025 et ce jusqu’à libération des lieux et 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC

Ordonne l’expulsion de M. [X] [V] ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier;

Dit que les meubles garnissant les lieux pourront être transporté aux frais du locataire par l’huissier instrumentaire dans un garde meuble désigné par le locataire et à défaut par le bailleur en cas d’exécution forcée;

Rejette les autres demandes

Condamne le défendeur aux dépens

Dit que la décision sera transmise au préfet des BOUCHES DU RHONE

Et le Président a signé avec le Greffier.