TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/02384 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY7P5

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Février 2023

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 Mars 2025

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur Dommages-ouvrage

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

DEFENDERESSES

S.A. MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société VDM AERAULIQUE REFERENCE DOSSIER

CHABAN

78180 CHAURAY

représentée par M^e Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254

Société XL INSURANCE COMPANY SE es qualités d’assureur de la Société CAP INGELEC

61 rue Mstislav Rostropovitch

75017 PARIS

représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042

S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la société CHANTIER BAUDET

1 cours Michelet – CS30051

92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A.S. CABINET WILMOTTE & ASSOCIES

68, rue du Faubourg Saint Antoine

75012 PARIS

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’Avocat du Cabinet WILMOTTE

189 BOULEVARD MALESHERBES

75017 PARIS

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de la Société ESPRIT ENERGIE

14 BOULEVARD MARIE ET ALEXANDRE OYON

72030 LE MANS CEDEX

Société MMA IARD SA ès-qualités d’assureur de la Société ESPRIT ENERGIE

14 BOULEVARD MARIE ET ALEXANDRE OYON

72030 LE MANS CEDEX

représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253

Société MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la Société ESPRIT ENERGIE

28 rue de l’Amiral Hamelin

75116 PARIS

représentée par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

S.A.S. CAP INGELEC CAP INGELEC,

18 AVENUE PYTHAGORE AXIS BUSINESS PARK

33700 MERIGNAC

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ès qualités d’assureur de la Société CAP INGELEC

112 Avenue de Wagram

75017 PARIS

représentée par M^e Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059

S.A.R.L. ESPRIT ENERGIE

24 rue Pascal

78500 SARTROUVILLE

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise dommages-ouvrage à venir dans le cadre des opérations d’expertise conduites par la sociétéAXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage de l’opération immobilière portant sur la réhabilitation et à la rénovation d’un hôtel situé 7-9 rue du Conservatoire à PARIS (75009)

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise dommages-ouvrage;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 30 juin 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée. ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 04 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL