Tribunal Judiciaire d'Amiens, 1re chambre cab 4 contentieux, 26 novembre 2025, n° 25/00539

TJ Amiens 26 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de recours de la caution
Le tribunal a constaté que la caution a payé une dette exigible et non éteinte, ce qui lui donne droit à un recours contre le débiteur principal.
Rejeté
Demande de capitalisation des intérêts échus
Le tribunal a jugé que la capitalisation des intérêts est interdite dans ce cas, conformément à la réglementation applicable.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a condamné le débiteur à payer des frais irrépétibles en raison de sa position dans le litige.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, 1re ch. cab 4 cont., 26 nov. 2025, n° 25/00539
Numéro(s) :	25/00539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice CHIVOT
Cabinet(s) :	CHIVOT-SOUFFLET
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS c/ )

Texte intégral

DU : 26 Novembre 2025

__________________

JUGEMENT CIVIL

1ère Chambre

Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[M]

Répertoire Général

N° RG 25/00539 – N° Portalis DB26-W-B7J-IHSO

__________________

Expédition exécutoire le :

26/11/2025

à : M^e Chivot

à :

Expédition le :

à :

à : Expert

à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

_____________________________________________________________

J U G E M E N T

VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

_____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS DE [Localité 8] 382 506 079)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR (S) -

— A -

Monsieur [I] [J] [Y] [M]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

— DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 24 Septembre 2025 devant :

— Monsieur [O] [Z], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de :

— Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous signature privée du 16 août 2016, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Picardie, aux droits de laquelle vient la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France, prêteur, et M. [I] [M], emprunteur, ont régularisé un contrat de crédit immobilier d’un montant de 91.739, 73 euros remboursable en 288 mensualités au taux de 2, 66 %.

Ce crédit avait pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 9] (Somme) ainsi que la réalisation de travaux.

Par courrier du 21 juin 2016, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s’est engagée à l’égard de la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France en qualité de caution solidaire de M. [M] à hauteur de 91.739, 73 euros.

Par lettre recommandée du 12 août 2024, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France a mis en demeure M. [M] de lui payer la somme de 894, 72 euros au titre des échéances impayées des 7 juillet et 7 août 2024, outre 2, 15 euros au titre des pénalités et intérêts de retard, ce avant le 13 septembre 2024, sous peine de déchéance du terme entraînant la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité des sommes dues.

Par lettre recommandée du 18 octobre 2024, revenue avec la mention pli avisé non réclamé », la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France a prononcé la déchéance du terme du contrat et a demandé à M. [M] de lui payer la somme de 75.169, 41 euros (1.789, 44 euros au titre des échéances impayées du 7 juillet au 7 octobre 2024 ; 68.504, 97 euros au titre du capital restant dû au 17 octobre 2024 ; 49,92 euros au titre des intérêts courus du 8 octobre au 17 octobre 2024 ; 5, 28 euros au titre des frais accessoires courus du 8 octobre au 17 octobre 2024 ; 15, 46 euros au titre des intérêts de retard et frais à la déchéance ; 5, 13 euros au titre des intérêts de retard à compter du 17 octobre 2024 ; 4.7799, 21 euros au titre de l’indemnité, sous quinzaine.

Par courrier du 2 décembre 2024, l’établissement bancaire a mis en demeure la société CEGC de « procéder au règlement du dossier de M. [M] ».

Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 décembre 2024, la société CEGC a informé M. [M] du prochain règlement de ses engagements à la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France.

Le 9 janvier 2025, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France a régularisé une quittance subrogative au profit de la société CEGC, à hauteur de 70.294,41 euros au titre du remboursement du prêt conclu avec M. [M].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2025, la société CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [M] de lui payer la somme de 70.294, 41 euros sous huitaine.

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, la société CEGC a fait assigner M. [M] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’exercer son recours personnel.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 24 avril 2025.

M. [M], assigné à domicile, n’a pas constitué avocat de sorte que le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025 et mise en délibéré au 26 novembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de l’acte introductif d’instance, la société CEGC demande au tribunal de :

condamner M. [M] à lui payer la somme de 73.925, 93 euros (70.294,41euros en principal ; 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; 631, 52 euros au titre des frais d’hypothèque), avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024 ; ordonner la capitalisation des intérêts ; débouter M. [M] de ses demandes ; condamner M. [M] aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

MOTIVATION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur le recours personnel de la caution

Aux termes de l’article 37-II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris par leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

En l’espèce, l’engagement de caution de la SA CEGC date 21 juin 2016, de sorte que le cautionnement est soumis aux dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de cette ordonnance précitée.

L’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance susmentionnée applicable au litige, dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elles faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu ».

Le recours institué par l’article 2305 du code civil est ouvert à toute caution, qu’elle se soit engagée solidairement ou non, gratuitement ou à titre onéreux, civilement ou commercialement, que le fait générateur de son engagement ait été un contrat, la loi ou un jugement.

En l’espèce, la SA CEGC a versé aux débats un engagement de caution en date du 21 juin 2016 aux termes duquel elle informe le prêteur qu’elle se porte caution solidaire pour le remboursement du crédit immobilier contracté par M. [M] auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France pour un montant de 91.739,73 euros.

Par ailleurs, le recours personnel prévu à l’article 2305 du code civil est subordonné à un paiement fait par la caution. Ce droit qui nait à l’instant du paiement fait courir contre la caution un délai de prescription deux ans en application de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

En l’espèce, une quittance subrogative du 9 janvier 2025, produite aux débats, fait état du paiement de la somme de 70.294, 41 euros par la société CEGC à la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France, le même jour, en vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire de M. [M].

Il s’en infère que la preuve du paiement concomitant est rapportée et que le recours personnel porté par l’assignation du 17 février 2025 a été exercé dans le délai susmentionné.

En outre, la caution doit avoir payé dans les limites de son engagement en sa qualité de caution et de ses deniers personnels, une dette exigible et non éteinte. Si la caution a payé une dette non exigible, par exemple en raison d’une irrégularité de la déchéance du terme, le recours contre le débiteur lui est refusé.

A cet égard, les articles L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d’intérêt que l’emprunteur aura à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles ». « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ».

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt immobilier stipule que « le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants : (…) Défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse ».

Il stipule également que « en cas d’exigibilité du prêt consécutive à la résolution du contrat dans les hypothèses prévues au paragraphe ″Exigibilité anticipée déchéance du terme″, les emprunteurs devront rembourser au prêteur : le capital restant dû ; les intérêts échus ; les intérêts de retard calculés au taux d’intérêt du prêt sur le capital et les intérêts échus depuis le jour de l’exigibilité jusqu’à la date de règlement effectif ; une indemnité dont le montant est fixé à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés et le cas échéant des intérêts de retard. En outre, le prêteur exigera le remboursement, sur justification, des frais taxables résultant des poursuites qu’il serait amené à engager du fait de la défaillance de l’emprunteur à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement ».

En l’espèce, la société CEGC justifie que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2024, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régler deux échéances impayées dans le délai d’un mois, sous peine de reprise des poursuites entraînant l’exigibilité de la totalité des sommes restant dues.

Il ressort de ce qui précède que c’est conformément aux dispositions légales et contractuelles que la déchéance du terme a finalement été prononcée le 18 octobre 2024.

En outre, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l’engagement de caution, du tableau d’amortissement annexé au contrat de crédit immobilier, des lettres recommandées portant déchéance du terme et de la quittance subrogative, que la caution a payé dans les limites de son engagement une dette exigible et non éteinte, en l’espèce la somme 70.294, 31 euros correspondant aux échéances impayées entre le 7 juillet 2024 et le 7 octobre 2024 (1.789, 44 euros) et le capital restant dû au 17 octobre 2024 (68.504, 97 euros).

Concernant encore les intérêts moratoires, fixés au taux légal, ils ont vocation à réparer forfaitairement le préjudice causé à la caution à raison du retard du remboursement dû par le débiteur.

Il en découle que la caution a droit aux intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025, date du paiement.

En revanche, la règle édictée par l’article L. 312-23 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d’un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil. Cette interdiction concerne tant l’action du prêteur contre l’emprunteur que les recours personnels et subrogatoires exercés contre celui-ci par la caution (Cass., 1ère Civ., 20 avril 2022, n° 20-23.617).

La société CEGC est donc déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

Par conséquent, M. [M] est condamné à payer à la société CEGC la somme de 70.294,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

L’article 696 alinéa 1er de ce code prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

A cet égard, il est rappelé que l’inscription des hypothèques conventionnelles ou judiciaires entraîne le paiement d’une taxe de publicité foncière et des salaires du conservateur. Ces frais peuvent entrer dans le champ d’application de l’article 695 1° du code de procédure civile, sous réserve qu’ils soient afférents à l’instance.

En l’espèce, les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de dénonciation d’inscription de cette hypothèque ne constituent pas des frais afférents à la présente instance en l’absence de rapport étroit et nécessaire à celle-ci, de sorte qu’ils n’entrent pas dans la catégorie des dépens et ne peuvent être ainsi mis à la charge de la partie perdante en vertu des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Par conséquent, M. [M], partie perdante, est condamné aux dépens, en ce non compris les frais d’inscription d’hypothèque provisoire chiffrés par la SA CEGC à la somme de 631, 52 euros.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».

M. [M], condamné aux dépens, est condamné à payer à la société CEGC la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

CONDAMNE M. [I] [M] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) la somme de 70.294, 41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025 ;

DEBOUTE la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;

CONDAMNE M. [I] [M] aux dépens ;

DEBOUTE la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) de sa demande de condamnation de M. [I] [M] à lui payer la somme de 631,52 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [M] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le jugement est signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT