TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 25] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 25/00909 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6OSP

N° MINUTE :

Réputée contradictoire

Assignation du :

03 Janvier 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A. SMA en qualités d’assureur dommages-ouvrage et de la société QUALICONSULT

[Adresse 18]

[Localité 13]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. FIDES représentée par Maître [K] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS [R] [U] [F]

[Adresse 9]

[Localité 12]

défenderesse non constituée

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société [R] [U] [F]

[Adresse 3]

[Localité 14]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

S.A.R.L. KOOTA

[Adresse 5]

[Localité 15]

défenderesse non constituée

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société KOOTA

[Adresse 2]

[Localité 11]

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société KOOTA

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.S. ETI

[Adresse 17]

[Localité 19]

défenderesse non constituée

S.A. AXA FRANCE IARD,en qualité d’assureur de la société ETI,

[Adresse 7]

[Localité 22]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. QUALICONSULT

chez [Adresse 23]

[Adresse 1]

[Localité 16]

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A.R.L. STUDETECH

[Adresse 20]

[Localité 21]

défenderesse non constituée

S.A. EUROMAF en sa qualité d’assureur de la société STUDETECH

[Adresse 3]

[Localité 14]

défenderesse non constituée

S.A.S. BEHD

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1635

Société L’AUXILIAIRE BTP en qualité d’assureur de la société KOOTA

[Adresse 4]

[Localité 10]

défenderesse non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats, assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 12 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 juillet 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, juge de la mise en état, et par Madame Lénaig BLANCHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Vu l’ordonnance de référé du 21 mai 2024 ayant ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [X] en qualité d’expert judiciaire;

Vu les assignations délivrées les 3, 6,7, 8 et 10 janvier 2025 par la SMA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage de l’opération de construction “Cap Nature” sis à [Localité 24] (sous la maîtrise d’ouvrage de la société Immobilière 3F) à l’encontre des parties suivantes :

M. [R] [U] [I] MAF assureur de M. [R] [U] [I] société KOOTAla société MMA iard en qualité d’assureur de la société KOOTAla société MMA iard assurances mutuelles en qualité d’assureur de la société KOOTAla société ETIla société Axa France iard en qualité d’assureur de la société ETIla société QUALICONSULTla société STUDETECHla société Euromaf en qualité d’assureur de la société STUDETECHla société BEHD

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée par les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles en qualité d’assureurs de la société KOOTA à l’encontre de la SMA en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT et de la société l’Auxiliaire BTP en qualité d’assureur de la société KOOTA;

*

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 mars 2025 par les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles en qualité d’assureurs de la société KOOTA aux fins de sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 mars 2025 par la société QUALICONSULT aux fins de sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 juin 2025 par la société BEHD aux fins de sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 juin 2025 par la société Axa France iard assureur de la société ETI aux fins de sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise;

*

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;

Dans la mesure où les conclusions du rapport d’expertise judiciaire sont susceptibles d’avoir une incidence sur la solution du litige, et où les opérations d’expertise sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée le 21 mai 2024 et confiée à M. [C].

La SMA assureur dommages-ouvrage, dans l’intérêt de laquelle le sursis à statuer est ordonné, conservera la charge des dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 380 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance jusqu’ au dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée 21 mai 2024 et confiée à M. [X];

CONDAMNONS la SMA en qualité d’assureur dommages-ouvrage et société Qualiconsult aux dépens du présent incident ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur la date prévisible du dépôt du rapport d’expertise.

Faite et rendue à [Localité 25] le 04 juillet 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état