TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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N° RG 24/58435 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OUJ

N° :2/MC

Assignation du :

04 et 05 Décembre 2024

N° Init : 24/50108

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 février 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

RG N° 24/58435

DEMANDERESSE

Société FABRIX

[Adresse 11]

[Localité 10]

représentée par Maître Olivier HODE, avocat postulant au barreau de PARIS – #C2027 et par Maître Vincent DAVID, avocat plaidant au barreau de TOURS

DEFENDERESSE

Société ALHYANGE

[Adresse 5]

[Localité 4]

non constituée

RG N° 24/58493

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] ET [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le Cabinet FOUINEAU IMMO

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage

[Adresse 2]

[Localité 12]

non constituée

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 7]

[Localité 9]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 21 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 04 et 05 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 26 Juin 2024 par laquelle Monsieur [L] [W] et Monsieur [R] [J] ont été commis en qualité d’experts ;

Vu la jonction prononcée à l’audience des RG N°24/58435 et RG N°24/58493 sous le numéro de RG commun 24/58435 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Les parties demanderesses, dans l’intérêt desquelles la décision est rendue, supporteront la charge des dépens dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage

— La Société ALHYANGE

— Monsieur [Y] [D]

notre ordonnance du 26 Juin 2024 par laquelle Monsieur [L] [W] et Monsieur [R] [J] ont été commis en qualité d’experts ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 septembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la Société FABRIX aux dépens concernant l’instance RG N° 24/58435

Condamnons le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] ET [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le Cabinet FOUINEAU IMMO aux dépens concernant l’instance RG N° 24/58493 ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 13], le 18 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Pauline LESTERLIN