Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 28 août 2025, n° 25/81104

TJ Paris 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de menace de recouvrement de la créance
La cour a estimé que la SAS JASSIM DREAMS n'a pas établi que le recouvrement de la créance serait menacé, et que la contestation de la créance par la locataire ne constitue pas une menace de recouvrement.
Accepté
Préjudice causé par la saisie conservatoire
La cour a accordé des dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par la saisie conservatoire, en considérant que la mesure était injustifiée.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité en vertu de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 28 août 2025, Madame [X] [M] demande la mainlevée d'une saisie conservatoire effectuée par la SAS JASSIM DREAMS pour des loyers impayés et des factures. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la saisie et la menace de recouvrement de la créance. Le tribunal conclut que la SAS JASSIM DREAMS n'a pas prouvé que le recouvrement de sa créance était menacé, et que certaines créances ne pouvaient pas être incluses dans la saisie. En conséquence, il ordonne la mainlevée de la saisie, accorde 1000 € de dommages et intérêts à Madame [X] [M], ainsi qu'une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 28 août 2025, n° 25/81104
Numéro(s) :	25/81104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien DUFAYMoradéké BADIROU
Parties :	S.A.S. JASSIM DREAM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/81104 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAE7B

N° MINUTE :

Notifications:

CCC parties LRAR

CE avocats demandeur toque

CCC avocat défendeur toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 28 août 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Moradéké BADIROU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0247

DÉFENDERESSE

S.A.S. JASSIM DREAM

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0265

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 11 Août 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 12 novembre 2024, la SAS JASSIM DREAMS a pratiqué, sur le fondement d’un bail d’habitation conclu sous-seing-privé le 15 juin 2021, une saisie conservatoire auprès de la banque BOURSORAMA, au préjudice de Madame [X] [M], pour un montant total de 8897,11 €, correspondant en principal à des loyers impayés, outre des consommations d’électricité et des factures Internet.

La banque tiers saisie a déclaré un total saisissable de 19 671,75 €.

Par acte du 10 juin 2025, Madame [X] [M] a assigné la SAS JASSIM DREAMS aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie susmentionnée (la créance invoquée à son encontre n’étant ni fondée en son principe, ni menacée en son recouvrement), outre 15 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la mesure conservatoire ainsi qu’une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 11 août 2025, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il importe de considérer qu’en l’occurrence, la SAS JASSIM DREAMS n’établit aucune circonstance dont il pourrait se déduire que le recouvrement de la créance dont elle se prétend titulaire serait menacé, étant précisé que la contestation de celle-ci par la débitrice ne constitue pas en soi une menace de recouvrement.

Ces seuls motifs suffisent à ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, étant surabondamment observé que :

— les factures d’électricité et d’Internet dont le remboursement est réclamé ne peuvent être regardées comme des accessoires du loyer, si bien qu’une autorisation préalable du juge de l’exécution était requise pour poursuivre leur recouvrement en pratiquant une mesure conservatoire

— les loyers de mars à juin 2024 correspondent à des fruits devant être distribués avec le prix d’adjudication du bien immobilier dont s’agit (lequel faisait l’objet au cours de cette période d’une saisie immobilière), de sorte qu’ils reviennent au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits, et non à la bailleresse.

Il sera alloué, sur le fondement de l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, en réparation du préjudice occasionné par la mesure conservatoire 1000 € de dommages et intérêts.

L’équité commande également d’accorder à Madame [X] [M] une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Ordonne mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 12 novembre 2024 par la SAS JASSIM DREAMS auprès de la banque BOURSORAMA, au préjudice de Madame [X] [M],

Condamne la SAS JASSIM DREAMS à payer à Madame [X] [M] 1000 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne également la SAS JASSIM DREAMS aux dépens, outre les frais d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION