Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 21 mai 2025, n° 24/32897

TJ Paris 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales sur l'adoption
Le tribunal a constaté que la demande d'adoption respecte les dispositions de l'article 370 et suivants du code civil, et que le consentement des parties concernées a été obtenu.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu, le 21 mai 2025, un jugement d'adoption plénière concernant l'adoption de l'enfant [R] [Y] [N] par [D], [G], [I] [V]. La demande portait sur la reconnaissance de cette adoption, en conformité avec les articles 370 et suivants du code civil. Les questions juridiques posées incluaient la validité de l'adoption et les conséquences sur le nom et la filiation de l'adopté. Le tribunal a prononcé l'adoption plénière, stipulant que l'adopté conserverait le nom choisi et que son acte de naissance serait modifié en conséquence. Il a également ordonné la transcription du jugement sur les registres d'état civil et précisé les démarches à suivre pour son opposabilité à l'étranger.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 1re ch. du cons., 21 mai 2025, n° 24/32897
Numéro(s) :	24/32897
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline ELKOUBY SALOMON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 24/32897 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4CTD

N° Minute :

JUGEMENT

rendu le 21 MAI 2025

ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANT

[R], [G], [I] [Y]

élisant domicile chez M^e Caroline ELKOUBY SALOMON

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par M^e Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat au barreau de Paris #C0728

PARTIE INTERVENANTE

[D], [J], [L] [N]

élisant domicile chez M^e Caroline ELKOUBY SALOMON

[Adresse 5]

[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente

Matthieu GHNASSIA, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Laureen SIMOES à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Houna MFOIHAYA

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 21 mai 2025

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

Décision du 21 Mai 2025

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 24/32897 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4CTD

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort

Signé par Alice PEREGO, Présidente et par Houna MFOIHAYA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

_____________________________________________________________

[Motifs de la décision occultés]

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [V] [N]

né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 7] (Vietnam), de sexe masculin,

par : [R], [G], [I] [Y]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (Eure)

Profession : Directeur d’hôtel

conjoint du parent de l’adopté ;

mariage des parents le [Date mariage 3] 2023 à [Localité 9] (Eure-et-loir), demeurant [Adresse 10] (Vietnam) ;

Dit que l’adopté restera nommé : “[N]” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 10 novembre 2023 ;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de : [D] [J] [L] [N] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (Vietnam), journaliste, son époux ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’alinéa 2 de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères établi à Nantes conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ;

Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où l’acte de naissance de l’adopté a été dressé ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à la partie intervenante ainsi qu’au Ministère Public

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Houna MFOIHAYA Alice PEREGO