Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 27 mars 2025, n° 24/01806

TJ Rennes 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Jouissance du véhicule
La cour a jugé que l'attribution du véhicule à Monsieur [F] [V] était justifiée, étant donné qu'il en avait conservé la jouissance.
Accepté
Partage des biens
La cour a rappelé que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Effets du jugement
La cour a décidé de fixer la date des effets du jugement au 31 janvier 2023, conformément à la demande.
Accepté
Résidence de l'enfant
La cour a jugé que la résidence habituelle de l'enfant devait être fixée au domicile de Monsieur [F] [V], en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Droit de visite
La cour a accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Partage des frais
La cour a décidé que les frais exceptionnels concernant les enfants seraient partagés par moitié entre les deux parents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 27 mars 2025, n° 24/01806
Numéro(s) :	24/01806
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud COUSIN

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 24/01806 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KY5K

Epoux [O]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— a l’avocat

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [L] [S] [N] [F] épouse [O]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [C] [Y], [V] [O]

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [F]-[O] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 2 juillet 2011 par l’officier de l’état civil de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [L] [S] [N] [F], le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (22)

— Monsieur [I] [C] [Y] [V] [O] le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 8] (35) ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [I] [O] le véhicule Renault Kangoo dont il a conservé la jouissance ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 31 janvier 2023 ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de [U] ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Monsieur [I] [O];

DIT que Madame [L] [F] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence de l’enfant:

a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures,

b) pendant les périodes de vacances scolaires:

— les années paires: la première moitié des vacances scolaires,

— les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires ;

DIT QU’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher l’enfant et de les ramener au domicile de l’autre parent;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents à l’enfant sur ses périodes d’accueil ;

DIT que les frais exceptionnels concernant l’enfant, à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagés par moitié entre les deux parents ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),

CONDAMNE Madame [L] [F] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES