TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/07380

N° Portalis 352J-W-B7J-DAFFV

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

Copies exécutoires à:

— Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL

— Maître Dominique WANTOU

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 10 Juillet 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic le cabinet DM GESTION, S.A.S

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0442

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 10] – CONGO

représenté par Maître Dominique WANTOU, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant/postulant, vestiaire #M46

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 30 avril 2025 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 20 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2025 dans les conditions prévues à l’article l’article 462 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article l’article 462 du Code de procédure civile.

***

Vu le jugement rendu le 30 avril 2025 dans l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro 23/14259 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 20 juin 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12] ;

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, le jugement du 30 avril 2025 est bien entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il mentionne dans le dispositif :

“ [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 12] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.”

au lieu et place de :

“ Condamne M. [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 11] [Adresse 2] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.”

Il sera donc fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort:

RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le jugement du 30 avril 2025 ;

REMPLACE dans le dispositif du jugement du 30 avril 2025 la mention :

“ [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 12] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.”

par la mention :

“ Condamne M. [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.”

LE RESTE sans changement ;

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 11] le 10 Juillet 2025

La Greffière La Présidente