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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 déc. 2025, n° 25/55263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55263 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAMV
N° : 1
Assignation du :
31 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 18 décembre 2025
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Hugo WINCKLER, avocat au barreau de PARIS – #E0649, avocat postulant, et par Maître Tristan HUBERT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDEUR
Etablissement public [4] (Nouvelle dénomination de [6] depuis le 1er janvier 2024)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Julie GIRY, substitué par Maître Hélène LAUTHE, avocats au barreau de PARIS – #D0729
DÉBATS
A l’audience du 18 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en référé du 31 Juillet 2025 délivrée par Monsieur [L] [C] ;
Par message RPVA du 16 Décembre 2025, Monsieur [L] [C], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se
désister de l’instance ;
Par message RPVA du 16 Décembre 2025, [4], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [L] [C].
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Monsieur [L] [C].
Fait à [Localité 5] le 18 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS
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