Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 28 mars 2025, n° 24/09825

TJ Paris 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire devait effectivement une somme au titre des loyers et charges, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner le locataire à payer une somme au titre des frais de justice, compte tenu de la situation des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 28 mars 2025, n° 24/09825
Numéro(s) :	24/09825
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien CHAOUAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M [Z] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Julien CHAOUAT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09825 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EK7

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 28 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Julien CHAOUAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1020

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection

assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 mars 2025 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 28 mars 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/09825 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EK7

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 01/04/2021, [F] [W] a donné à bail à [Z] [T] un appartement meublé à usage d’habitation, situé au [Adresse 2], pour un loyer initial mensuel de 1490 euros, outre provisions sur charges mensuelles de 140 euros.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 10/05/2024 pour avoir paiement d’un arriéré de 8030 euros.

Par acte de commissaire de justice en date 22/10/2024 délivré à étude, [F] [W] a fait assigner [Z] [T] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir :

— condamner [Z] [T] au paiement d’une somme de 10470 euros correspondant à l’arriéré locatif, arrêté au 07/11/2024 ;

— condamner le même au paiement d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’assignation était enregistrée en doublon sous les numéros RG 24/10252 et 24/09825.

L’affaire était appelée à l’audience du 07/11/2024. La jonction de deux affaires sous le numéro RG 24/09825 était ordonnée et le dossier était renvoyé à l’audience du 13/01/2025.

A l’audience, le bailleur, représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

[Z] [T], régulièrement avisé, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

La décision était mise en délibéré au 25/03/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de l’arriéré

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte produit que [Z] [T] reste devoir une somme de 10470 euros au titre des loyers et charges dus, arrêtés au 07/11/2024, novembre 2024 inclus, hors frais.

Il convient en conséquence de condamner [Z] [T] au paiement de cette somme.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire est de droit et sera prononcée.

Compte tenu de la situation respective des parties et en équité, il y a lieu de condamner [Z] [T] à payer la somme de 500 euros à [F] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de condamner [Z] [T] aux dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONDAMNE [Z] [T] à payer à [F] [W] la somme de 10470 euros au titre des loyers et charges dus au 07/11/2024, novembre 2024 inclus ;

CONDAMNE [Z] [T] à payer à [F] [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [Z] [T] aux dépens de la présente instance ;

REJETTE les plus amples demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La juge des contentieux de la protection