Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 mai 2025, n° 25/50174 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50174 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6WDC
N° : 2
Assignation des :
02 et 03 Janvier 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 mai 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [C] [N] [V] [U] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0466
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Y] K
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentées par Maître Olivier TABONE, avocat au barreau de PARIS – D1778
DÉBATS
A l’audience du 30 mai 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 02 et 03 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 24 mars 2025, Madame [C] [N] [V] [U] épouse [S] se désiste de son instance.
La S.A.R.L. [Y] K et Madame [Y] [K] acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [C] [N] [V] [U] épouse [S] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 30 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Surendettement ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Rétablissement personnel ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réglement européen ·
- Resistance abusive ·
- Transporteur ·
- Retard ·
- Contrats de transport ·
- Destination ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Restaurant ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Instance ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Paiement ·
- Caisse d'épargne ·
- Utilisateur ·
- Monétaire et financier ·
- Prestataire ·
- Négligence ·
- Authentification ·
- Carte bancaire ·
- Service ·
- Cartes
- Avis ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Travail ·
- Tableau ·
- Employeur ·
- Contentieux
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Education ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de visite ·
- Scolarité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice esthétique ·
- Souffrance ·
- Titre ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Préjudice d'agrement ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Physique ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Réception ·
- Débiteur ·
- Courrier
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Centre hospitalier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Service ·
- Partie ·
- Devis ·
- Sapiteur ·
- Dispositif
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Contrat de prêt ·
- Consommateur ·
- Compte ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Directive
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Guadeloupe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Accès ·
- Personnes ·
- Handicapé ·
- Emploi ·
- Expertise ·
- Adulte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.