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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 juin 2025, n° 24/52380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/52380 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4O6U
N° : 1
Assignation du :
28 Mars 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 juin 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. IMACACIAS, Société Civile Immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS – #C1707
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SAINT EPHRAIM
(Restaurant “[Adresse 5]”)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Martin SOLIGNY, avocat au barreau de PARIS – #P0023
DÉBATS
A l’audience du 27 juin 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA et par mail en date du 26 juin 2025, la S.C.I. IMACACIAS, Société Civile Immobilière, se désiste de son instance et de son action.
La S.A.R.L. SAINT EPHRAIM (Restaurant “[Adresse 5]”) accepte le désistement d’instance et d’action, par mail en date du 27 juin 2025.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. IMACACIAS, Société Civile Immobilière, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 27 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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