N° minute : 2025/266

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 25/00150 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5RL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 Décembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [X],

demeurant 137 Grand’Rue – 57970 YUTZ,

représenté par M^e Michel NASSOY, demeurant 01 rue de la Vieille Porte – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Olivier MERLIN, demeurant 09 rue Rualménil – 88000 EPINAL, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A. MMA IARD,

demeurant 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX,

représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, demeurant 6 Place au Bois – 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

demeurant 160 Rue Henri Champion – 72030 LE MANS CEDEX 9,

représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, demeurant 6 Place au Bois – 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant

CAISSE NATIONALE DE SANTE,

demeurant 04 Rue Mercier – L-2978 LUXEMBOURG (LUXEMBOURG),

non comparante et non représentée

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 04 Novembre 2025

Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

— =-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE :

Selon un procès-verbal de la police luxembourgeoise, Monsieur [U] [X], assuré auprès de MMA, a été victime d’un accident de la circulation au Luxembourg le 28/11/2023.

Par actes de commissaire de justice en date du 18 juillet et du 22 juillet 2025, Monsieur [U] [X] a respectivement assigné la Compagnie d’assurance SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD, en sa qualité d’assureur automobile, et la CAISSE NATIONALE DE SANTE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, aux fins de :

DECLARER la demande de M. [U] [X] recevable et bien fondée ;

ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire de M. [X] et pour ce faire désigner un tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans ;

CONDAMNER LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à M. [U] [X] une provision à valoir sur indemnisation de 4 000,00 € ;

CONDAMNER LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à M. [U] [X] une provision ad litem de 2 000,00€ ;

CONDAMNER LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à M. [U] [X] la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens de la présente instance comme ceux relatifs à l‘éventualité d’un recouvrement forcé.

Suivant conclusions déposées au greffe en date du 3 novembre 2025, Monsieur [U] [X] demande de :

DÉCLARER la demande de M. [U] [X] recevable et bien fondée ;

DEBOUTER LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes ses demandes ;

ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire de M. [X] et pour ce faire désigner un tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans ;

CONDAMNER LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à M. [U] [X] une provision à valoir sur indemnisation de 4 000,00 € ;

CONDAMNER LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à M. [U] [X] une provision ad litem de 2 000,00€;

CONDAMNER LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à M. [U] [X] la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens de la présente instance comme ceux relatifs à l’éventualité d’un recouvrement forcé.

Suivant conclusions envoyées par RPVA en date du 9 octobre 2025, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent de la Présidente du Tribunal judiciaire de céans de :

CONSTATER que le présent litige doit être réglé en application de la loi luxembourgeoise,

Au principal,

DECLARER le juge des référés incompétent pour l’analyse contractuelle demandée,

Subsidiairement,

DIRE que la clause dite « garantie conducteur » insérée au contrat d’assurance du demandeur ne peut être actionnée en l’espèce, en présence d’un tiers identifié et assuré.

En tout état de cause,

DEBOUTER Monsieur [U] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont irrecevables et mal fondées en droit.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE n’a pas constitué avocat: par courrier reçu le 04/08/2025, elle indique ne pas intervenir à l’instance.

A l’audience du 4 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

SUR CE :

— Sur la loi applicable :

L’article 4-1 du RÈGLEMENT (CE) No 864/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») prévoit que sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

En l’espèce, il est établi que le fait dommageable a eu lieu au Luxembourg.

Cependant, le Règlement Rome II ne s’applique qu’aux obligations non contractuelles, alors qu’il s’agit en l’espèce d’une action Monsieur [U] [X] à l’encontre de son assureur automobile étant chacun envers l’autre soumis à une obligation contractuelle, découlant d’un contrat d’assurance automobile conclu le 27 décembre 2022, rédigé en français, entre une personne morale établie en France et un assuré de nationalité française.

En conséquence, le règlement précité n’est pas applicable et la loi applicable au contrat est la loi française.

— Sur la compétence du juge des référés:

IL n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’interpréter un acte juridique ( Civ. 1re, 26 avr. 1978, no 76-14.424 , Civ. 1re, 4 juill. 2006, no 05-11.591, Civ. 3e, 20 févr. 2007; Com. 17 nov. 2009, no 08-70.325 , Civ. 3e, 1er mars 2011, no 09-70.930)

La SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles demandent de déclarer le juge des référés incompétent pour l’analyse contractuelle demandée.

En l’espèce, le demandeur sollicite l’application du contrat conclu avec son assureur le 27/12/2022 qui prévoit qu’est garantie “l’indemnisation des dommages corporels subis par le conducteur du véhicule en cas d’accident de la circulation, quelle que soit sa responsabilité, ou d’incendie impliquant le véhicule.”

Il n’est pas contesté qu’une procédure est actuellement en cours au Luxembourg avec l’assureur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident. La clause précitée est parfaitement claire et aucune interprétation de la part du Juge des référés n’est nécessaire pour statuer sur les demandes du demandeur. La SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles ne peuvent invoquer une restriction de la couverture lorsque le tiers est identifié, puisqu’elles rajoutent une condition à la clause précitée.

En conséquence, il convient de se déclarer compétent.

— Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

En l’espèce, selon un procès-verbal de la police luxembourgeoise en date du 27 décembre 2023, Monsieur [U] [X] a été victime d’un accident de la circulation au Luxembourg. Il a été hospitalisé du 24 novembre 2023 au 1e décembre 2023 (4 jours) et a subi une intervention chirurgicale le 29 novembre 2023. Il ressort du compte-rendu du Docteur [J] en date du 15 janvier 2024 que Monsieur [U] [X] présente une incapacité physique invalidante.

La SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles ne peuvent invoquer l’existence d’une procédure au Luxembourg pour s’opposer à cette procédure dès lors que la procédure au fond du demandeur à son encontre n’est pas vouée à l’échec.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

— Sur la demande relative à la provision à valoir sur indemnisation :

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [U] [X] sollicite une provision de 4 000.00 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice. Il a été hospitalisé du 24 novembre 2023 au 1er décembre 2023 (4 jours) et a été opéré le 29 novembre 2023 d’une fracture radiale complexe distale gauche avec pose de plaque et 6 vis. Il ressort des pièces médicales produites qu’il présente une alogodystrophie du bras gauche et qu’il subit une perte financière en raison d’une non accessibilité à un travail, une perte d’activité en qualité d’aidant principal de sa fille, le retour de celle-ci étant impossibles les week-end.

Pour s’opposer à cette demande, La SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles indiquent que la loi française n’est pas applicable. Or, comme indiqué précédemment, la loi française est applicable au litige entre M.[U] [X] et son assureur. Par ailleurs, si le contrat d’assurance ne prévoit pas le versement d’une provision, une provision peut être ordonnée sur l’obligation générale d’indemnisation de l’assuré prévue par le contrat et selon les règles applicables au référé provision.

En conséquence, l’obligation invoquée n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE MMA IARD à verser à Monsieur [U] [X] une indemnité provisionnelle de 3 000.00 euros à valoir sur son préjudice définitif.

— Sur la provision ad litem :

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Monsieur [U] [X] sollicite par ailleurs une provision ad litem de 2 000.00 euros afin de supporter les frais d’expertise et les dépens. Cette demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’elle n’est pas prévue par le contrat d’assurance.

Il n’y a donc pas lieu à référé provision sur cette demande.

— Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une instance au fond qu’une des parties diligenterait.

A titre provisionnel, il convient de condamner Monsieur [U] [X] aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Disons que la loi française est applicable,

Nous déclarons compétent,

Ordonnons une expertise médicale de Monsieur [U] [X], opposable à l’ensemble des parties à la présente instance ;

Commettons à cet effet :

[M] [C]

Expert assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’appel de METZ aux fins de procéder comme suit;

SUR LA MISSION D’EXPERTISE :

— entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;

— recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours de la CNS); répondre aux observations des parties ;

— se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident en cause ;

— recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;

— examiner la victime, Monsieur [U] [X] et décrire les lésions qu’il impute aux faits survenus le 28 novembre 2023 selon la nomenclature suivante :

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l’incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d’arrêt ou de ralentissement d’activités ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux,

1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie)

1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,

2) Consolidation

2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire,

2-2) Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,

2-3) Dans l’hypothèse où la consolidation ne serait pas acquise à l’issue du délai fixé par la présente ordonnance pour l’exécution de l’expertise, faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises pour déterminer l’opportunité d’une prorogation du délai ou d’un dépôt en l’état du rapport sur les seuls postes temporaires de préjudices ;

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,

3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles,

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d’emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté)

3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l’incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l’emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite)

3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l’événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation,

3-2) Préjudices extra-patrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;

Préciser le barème d’invalidité utilisé,

Dans le cas d’un état antérieur, préciser les incidences de l’événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d’une telle situation ;

En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;

3-2-2) Préjudice d’agrément : Si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,

3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,

3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

3-2-5) Préjudice d’établissement : Dire si la victime présente un préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées,

Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,

SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE L’EXPERTISE :

Disons que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

Disons que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,

Disons que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,

Rappelons notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

— se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;

— en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;

— en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;

— apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.

Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en un exemplaire et transmettra un exemplaire aux parties.

Disons que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 8 mois de sa saisine.

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

DISONS que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par Monsieur [U] [X] qui devra consigner la somme de 1000 euros à valoir sur la rémunération de l’Expert , dans un délai de SOIXANTE JOURS à compter de la présente ordonnance auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, étant précisé que :

— la charge définitive de la rémunération de l’expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens,

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, (sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime)

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

* la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’AJ présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

* la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site consignations.fr

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises,

Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l’exécution de la mesure ordonnée ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,

Condamnons la société MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à M.[U] [X] une provision à valoir sur son préjudice de 3000 euros,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem,

Disons n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons provisionnellement Monsieur [U] [X] aux dépens de la présente instance et à ceux relatifs à un éventuel recouvrement forcé,

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision de droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE