TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 25/53635 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72AW

N° : 11-CH

Assignation du :

26 Mai 2025

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1 Copie certifiée

conformes

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 juillet 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [F] [A]

[Adresse 11]

[Localité 2]

Madame [S] [A] épouse [Y]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Madame [H] [A] épouse [Z]

[Adresse 6]

ROYAUME UNI

Madame [C] [A] épouse [U]

[Adresse 12]

ETATS UNIS

Madame [T] [A]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Monsieur [E] [A]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentés par Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS – #P0208

DEFENDERESSE

La SARL BRETAGNE RENOVATION CONDUIT DE FUMEE (BRCF)

[Adresse 4]

[Localité 9]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 18 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé délivrée le 26 mai 2025 par Monsieur [F] [A], Madame [S] [A] épouse [Y], Madame [H] [A] épouse [Z], Madame [C] [A] épouse [U], Madame [T] [A] et Monsieur [E] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de la société Bretagne Rénovation Conduit de fumée aux fins de lui voir rendre commune les opérations d’expertise de Monsieur [K] [M] désigné par ordonnance du 28 février 2024 en remplacement de Monsieur [L] [N] désigné par ordonnance du 19 janvier 2024 ;

Vu les observations développées oralement lors de l’audience du 18 juin 2025;

Vu l’absence de constitution du défendeur;

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, l’expertise a été ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état du 19 janvier 2024 et il lui appartient donc de compléter ladite ordonnance en la rendant le cas échéant commune à la société défenderesse. L’incompétence du juge des référés doit ainsi être constatée.

Les demandeurs supporteront le poids des dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Nous déclarons incompétent ;

Condamnons Monsieur [F] [A], Madame [S] [A] épouse [Y], Madame [H] [A] épouse [Z], Madame [C] [A] épouse [U], Madame [T] [A] et Monsieur [E] [A] aux dépens de l’instance ;

Déboutons Monsieur [F] [A], Madame [S] [A] épouse [Y], Madame [H] [A] épouse [Z], Madame [C] [A] épouse [U], Madame [T] [A] et Monsieur [E] [A] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 11 juillet 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY