Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 sept. 2025, n° 24/05771 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05771 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Patrice MOURIER
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05771 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EUD
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 17 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. GOUIDER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Patrice MOURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1553
à
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] représenté par son Syndic la SAS MAVILLE IMMOBILIER nom commercial ADB [Localité 4] NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #170
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par mail en date du 16/09/2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 septembre 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Paternité ·
- République d’arménie ·
- Adresses ·
- Génétique ·
- Identification ·
- Assesseur ·
- Expertise ·
- Avant dire droit ·
- Statuer
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Juge ·
- Charges ·
- Mandat ·
- Expédition
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Meubles ·
- Malfaçon ·
- Technique ·
- Consignation ·
- Expert judiciaire ·
- Devis ·
- Partie ·
- Dire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Péremption ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Diligences ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Canton
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Épouse ·
- Rapport d'expertise ·
- Lésion ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Droite ·
- Expertise médicale
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Cancer ·
- Sociétés ·
- Faculté ·
- Victime ·
- Contentieux ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adoption simple ·
- Pacte ·
- Solidarité ·
- Adresses ·
- Célibataire ·
- Date ·
- Sexe ·
- Civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Vol ·
- Ordre
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice d'affection ·
- Quantum ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Barème ·
- Poste ·
- Expertise ·
- Préjudice esthétique ·
- Prothése
Sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Personnes ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Adresses
- Crédit ·
- Défaillance ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Prêt ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.